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Les amendements de Pascale Gruny pour ce dossier
58 interventions trouvées.
L'amendement n° 21, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces plafonds spécifiques sont réduits de moitié lorsque la moyenne semestrielle des sommes portées chaque ...
Je mets aux voix les amendements identiques n° 16 rectifié et 19. J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 276 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’article 2 est supprimé, et l’amendement n° 8 n’a plus d’objet. Chapitre II De l’accessibilité sociale bancaire
L'amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Grand et Chasseing, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Dany Wattebled.
L’amendement n° 20, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le troisième alinéa de l’article L. 312-1-1-A du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° A la deuxième phrase, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : «, notamment à destination des associations de cons...
L'amendement n° 22, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La souscription de l'offre spécifique ne peut seule faire obstacle à l'ouverture ou au maintien d'une aut...
Le sous-amendement n° 27, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Amendement n° 22 I.- Avant l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifi...
L’amendement n° 11, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-3-… ainsi rédigé : « Art. L. ...
L’amendement n° 26, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre délégué.
L'amendement n° 25, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. le ministre délégué.
L'amendement n° 23, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Sans préjudice du premier alinéa du présent article et des articles L. 131-73 et L. 133-26, ainsi que de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales, pour les personnes qui bénéficient du compte assorti des s...
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 4, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 312-1-3 ...
L’amendement n° 21, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces plafonds spécifiques sont réduits de moitié lorsque la moyenne semestrielle des sommes portées chaque ...
L'amendement n° 6, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre III du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L'...
L’amendement n° 17 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled et Guerriau, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Verzelen, Decool, Grand et Chasseing, est ainsi libellé : Supprimer cet article. La parole est à M. Dany Wattebled.
L'amendement n° 14, présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit propos...
L’amendement n° 22, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La souscription de l’offre spécifique ne peut seule faire obstacle à l’ouverture ou au maintien d’une aut...
L’amendement n° 22, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « La souscription de l’offre spécifique ne peut seule faire obstacle à l’ouverture ou au maintien d’une aut...
Le sous-amendement n° 27, présenté par MM. Parigi, Breuiller, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé : Amendement n° 22 I.- Avant l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifi...
