Interventions en commissions de Pascale Gruny

La question n'a pas été clarifiée par l'ANI, j'en conviens. L'amendement COM-144 est adopté ; les amendements COM-194, COM-15 et COM-17 rectifié deviennent sans objet ; l'amendement COM-21 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-37 a pour objet de supprimer l'offre de services complémentaires et sa tarification spécifique : avis dé...

La distance géographique risquerait de les freiner... Le renvoi à un décret vise à éviter de trop grandes distorsions par rapport à la moyenne.

Les chefs d'entreprise trouvent la prestation médicale toujours trop coûteuse, et certains d'entre eux réclament cet encadrement, sous réserve de règles de fixation adéquates.

L'amendement COM-146 renvoie à un décret la liste des documents devant être communiqués. L'amendement COM-146 est adopté ; les amendements COM-28 et COM-38 deviennent sans objet. L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-54 et COM-66 visent à supprimer l'article 11, qui encadre l'accès de la médecine du travail au DMP ; nous y sommes défavorables. Les amendements COM-54 et COM-66 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-147 concerne l'accès des professionnels de santé chargés du suivi de l'état de santé du travailleur au DMP. L'a...

L'amendement COM-149 a trait à l'articulation du dossier médical en santé au travail avec le DMP. L'amendement COM-149 est adopté ; l'amendement COM-67 devient sans objet. L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-150 concerne l'extension aux SPST de l'obligation de mise en conformité avec les référentiels d'interopérabilité et de sécurité en santé. L'amendement COM-150 est adopté. L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-69 concerne la prise en charge des situations individuelles par la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP). Cette cellule a pour mission d'identifier les situations individuelles au moyen des remontées des autres acteurs de la PDP et des échanges d'informations avec les organismes de sécurité sociale. Cet...

L'amendement COM-29 rectifié prévoit que le contenu des informations transmises sur les arrêts de travail des salariés présentant un risque de désinsertion professionnelle doit être précisé par un décret en Conseil d'État. Avis favorable. L'amendement COM-29 rectifié est adopté. L'amendement COM-154 prévoit que le même décret doit être pris...

L'amendement COM-156 recentre le rôle du référent handicap en matière de prévention de la désinsertion professionnelle. L'amendement COM-156 est adopté. L'amendement COM-70 est déclaré irrecevable en application de l'article 45 de la Constitution. L'article 14 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements identiques COM-72 et COM-122 rectifié bis tendent à fixer un quota de 6 % des créneaux pour les visites réalisées par les services de santé au travail pour les travailleurs en situation de handicap. Mon avis est défavorable. L'obligation d'emploi n'a rien à voir avec le suivi de la santé des travailleurs handicapés. Les amendem...

Les amendements identiques COM-57 et COM-73 limitent le recours aux téléconsultations aux seuls cas de circonstances exceptionnelles. Avis défavorable. Les amendements COM- 57 et COM-73 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-157 propose que les obligations de sécurité soient applicables aux technologies utilisées pour les téléconsultations e...

L'amendement COM-58 vise à supprimer cet article relatif à la visite de mi-carrière. Avis défavorable. L'amendement COM-58 n'est pas adopté. Notre amendement COM-159 prévoit d'intégrer les objectifs de la visite de mi-carrière au sein de la visite d'information et de prévention pour les salariés de plus de 45 ans. L'amendement COM-159 est a...

Notre amendement COM-160 donne la possibilité au chef d'entreprise de bénéficier des services du SPSTI auquel son entreprise est affiliée. L'amendement COM-160 est adopté. L'amendement COM-111 précise que les travailleurs indépendants restent libres de la durée de leur affiliation à un SPSTI et qu'ils adhèrent à ce service s'ils le souhaiten...

Notre amendement COM-161 tend à supprimer cet article, qui propose de mutualiser le suivi de l'état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques auprès d'employeurs différents. Si cet article aborde une problématique bien réelle, il n'est pas de bonne méthode de renvoyer la résolution de ce problème à un décret sans que le législat...

Notre amendement COM-162 concerne les modalités spécifiques du suivi de l'état de santé des salariés des particuliers employeurs. L'amendement COM-162 est adopté. L'article 17 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-93 est satisfait par l'amendement de la commission. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-93 n'est pas adopté. L'amendement COM-94 vise à exclure les particuliers employeurs de la prise en compte des indications des médecins du travail concernant les assistants maternels qu'ils emploient. Avis d...

Notre amendement COM-163 supprime la présence du SPST au rendez-vous de liaison et donne à l'employeur la possibilité de solliciter ce rendez-vous. L'amendement COM-163 est adopté ; l'amendement COM-75 n'a plus d'objet. L'amendement de coordination COM-164 est adopté. L'amendement COM-74 rectifié prévoit que le salarié doit être informé pa...

Les amendements identiques COM-4 rectifié bis et COM-7 rectifié proposent que les actions des caisses de sécurité sociale conduites en matière de prévention de la désinsertion professionnelle pour leurs assurés puissent se faire, en tant que de besoin, avec des intervenants extérieurs qualifiés. Avis favorable. Les amendements COM-4 rectifié b...

Notre amendement COM-165 supprime cet article, qui complète la liste des mesures que le médecin du travail peut proposer au salarié, en y ajoutant des mesures d'accompagnement humain pour le maintien de l'emploi. Cette disposition ne me semble pas justifiée et n'a pas de véritable portée. L'amendement COM-165 est adopté. L'article 18 ter es...