Interventions en commissions de Pascale Gruny

Notre proposition commune de rédaction n° 9 précise les situations dans lesquelles l'autorité administrative pourra soumettre un SPSTI au régime d'administration provisoire introduit par le Sénat : cette procédure ne pourra être déclenchée qu'en cas de dysfonctionnement grave du SPSTI portant atteinte à la réalisation de ses missions relevant d...

Notre proposition commune de rédaction n° 17 clarifie la terminologie employée pour le recours aux technologies de l'information et de la communication dans le cadre du suivi individuel du travailleur, en privilégiant « consultation ou entretien à distance », plutôt que « téléconsultation » qui relève de la télémédecine. La proposition commun...

Notre proposition commune de rédaction n° 21 clarifie le contenu du protocole de collaboration signé entre le SPST et le médecin praticien correspondant : les éventuelles exigences de formation prévues par ce protocole seront bien complémentaires à l'obligation générale pour le médecin praticien correspondant de disposer d'une formation en méde...

Notre proposition commune de rédaction n° 25 conserve la responsabilité des médecins du travail lorsqu'ils délèguent l'animation et la coordination de l'équipe pluridisciplinaire.

La rédaction de l'article 24 que nous proposons conserve une référence au projet de service pluriannuel. C'est bien le médecin, salarié protégé, qui assume toute la responsabilité. La proposition commune de rédaction n° 25 est adoptée.

Il en est de même s'agissant des comités régionaux de prévention et de santé au travail (CRPST). La proposition commune de rédaction n° 29 est adoptée.

Le sujet est complexe et je suis d'accord sur le fait qu'on a du mal à s'y retrouver à force de modifier la loi ; c'est particulièrement le cas pour les acteurs dans les entreprises. Vous avez donné le taux de participation aux élections professionnelles, il est encore plus faible qu'aux élections politiques. Je considère que les syndicats so...

La proposition de loi qui nous est soumise vise à renforcer la prévention en santé au travail. Elle a été déposée à l'Assemblée nationale par les députées Mmes Charlotte Parmentier-Lecocq et Carole Grandjean, ainsi que plusieurs de leurs collègues du groupe La République en Marche, peu de temps après la conclusion de l'accord national interprof...

Toujours dans cette logique de décloisonnement de la santé publique et de la santé au travail, nous préconisons le renforcement de la collaboration entre la médecine du travail et la médecine de ville et hospitalière, notamment au travers d'un accès réciproque et circonscrit à certaines données contenues dans le dossier médical partagé (DMP) et...

Concernant le suivi de publics plus spécifiques, l'article 17 permet, sans créer d'obligation, l'affiliation des travailleurs indépendants à un SPST. De manière facultative, lorsqu'une entreprise dispose de son propre SPST, celui-ci pourrait également suivre l'état de santé de l'ensemble des travailleurs intervenant sur le site de l'entreprise,...

Enfin, en matière de gouvernance, la proposition de loi ne produit aucun bouleversement majeur et se cantonne à mettre en oeuvre les orientations de l'ANI. Est ainsi actée, aux articles 25 et 26, la création respectivement du comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) au sein du COCT et des comités régionaux de prévention et d...

On constate, globalement, un manque de médecins. Concernant l'attractivité de la médecine du travail, nous avons fait des propositions, notamment avec la possibilité de prescrire. Nous aurions voulu inscrire un stage au programme des études de médecine, mais un amendement en ce sens aurait été irrecevable. Il faudra y penser dans le cadre d'un ...

Pour répondre à Mme Poumirol, le texte est naturellement perfectible, mais il enregistre des avancées en matière de suivi des travailleurs les plus vulnérables, notamment à travers le développement de la prévention de la désinsertion professionnelle. Il ouvre également la possibilité de proposer des essais encadrés ou des contrats de rééducatio...

Pour répondre à M. Chasseing, le Duerp est la colonne vertébrale de la santé et de la sécurité des travailleurs. Dans les TPE, il y a souvent peu de documents rédigés, ou alors il s'agit d'un document administratif sans suivi ; nous proposons donc une aide, par les SST, qui permettra des améliorations. Dans nos propositions, la visite à 45 ans...

Il est bien précisé, à l'article 12, que le DMST et le DMP partagent le même identifiant. Nous renforçons également les exigences d'interopérabilité applicables aux SPST, afin que les données transmises au Health Data Hub puissent être exploitées.

À l'instar des risques psychosociaux, un focus sur le télétravail n'aurait pas eu sa place dans ce texte. En revanche, le médecin du travail peut porter un regard sur l'organisation et les difficultés rencontrées par les travailleurs. Les instances représentatives du personnel (IRP) ne sont pas non plus traitées dans ce texte. Je connais des ...

Dans les grands groupes, un conventionnement est possible pour l'organisation des services de santé et de prévention au sein des diverses entités. Je le rappelle, la responsabilité des employeurs est engagée, car il doit assurer la santé et la sécurité des salariés. Si un problème spécifique se posait, nous ne manquerions pas d'y réfléchir.

L'amendement COM-53 tend à supprimer cet article. La définition d'un ensemble socle de services vise à homogénéiser la qualité et l'effectivité des services rendus par les SSTI : avis défavorable. L'amendement COM-53 n'est pas adopté. L'amendement COM-26 prévoit la fixation de l'ensemble socle de services par arrêté. Puisque le texte prévoi...

Avis favorable aux amendements identiques COM-20 et COM-65 qui prévoient la possibilité pour un SPST autonome d'avoir recours, dans le cadre d'une convention, aux services d'un SPSTI afin d'assurer ses missions. Les amendements COM-20 et COM-65 sont adoptés et deviennent article additionnel.

Les amendements COM-144, COM-194, les amendements identiques COM-15 et COM-17 rectifié ainsi que l'amendement COM-21 rectifié bis ont trait au calcul des cotisations selon la règle du per capita. Que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel, le suivi est identique. En conséquence, les mesures préconisées par les amendements de nos col...