Interventions en commissions de Pascale Gruny

A force de vouloir sécuriser, on n'avance pas ! Pourtant il s'agit de sujets essentiels pour la santé. Je travaille sur le DMP depuis 2005... Je ne vois pas le problème qu'il y a à connaître l'identité de la personne aidante. Au contraire.

La gouvernance régionale, dans les grands ensembles régionaux qui ont été créés, induira des heures de transport supplémentaires pour se rendre à des réunions, un temps que les praticiens et les agents ne passeront pas dans les entreprises. Il y a eu des avancées depuis le document unique d'évaluation des risques, mais les moyens humains et fin...

L'amendement de suppression n° 30 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement de suppression n° 18 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

L'amendement de suppression n° 19 est contraire à la position de la commission. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 21, contraire à la position de notre commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 32, contraire à la position de notre commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 12.

L'amendement n° 2 est contraire à la position de notre commission. Avis défavorable. Nous en débattrons lors de la séance publique.

Avis défavorable à l'amendement n° 27, contraire à la position de notre commission en première lecture.

Avis défavorable à l'amendement n° 28, contraire à la position de notre commission.

Les amendements identiques n° 1, 11 et 29 sont contraires à la position de notre commission. Avis défavorable. Nous en débattrons en séance publique.

Demande de retrait de l'amendement n ° 3, à défaut avis défavorable.

Vous avez eu raison de déposer cet amendement pour préciser au Gouvernement ce que nous souhaitons voir figurer dans le rapport. Mais retirez-le après le débat car cet amendement est trop détaillé.

Ce texte avait suscité beaucoup d'attente avant même son dépôt. En première lecture, et malgré une certaine déception quant à son véritable contenu, nous avions choisi de l'aborder sans a priori, de manière constructive, pour le rendre plus opérant et lui donner une cohérence qui lui faisait défaut. Derrière l'échec de la commission mixte pari...

Conformément au texte adopté par le Sénat en première lecture, l'amendement n° COM-9 prévoit expressément que l'administration est tenue d'inviter un usager à régulariser sa situation, si elle s'aperçoit d'une erreur entrant dans le champ du droit à régularisation en cas d'erreur. L'amendement n° COM-9 est adopté.

Je comprends l'intention des auteurs, mais cette précision est inutile, les sanctions prises en application de la PAC et laissées à l'appréciation des États membres étant déjà incluses dans le champ du droit à l'erreur. Retrait, ou avis défavorable.

L'amendement n° COM-10 réintroduit la définition de la fraude applicable au droit à l'erreur, votée par nos soins en première lecture et supprimée par l'Assemblée nationale, en reprenant, sous réserve d'adaptations, une définition déjà éprouvée en matière fiscale. Il est nécessaire de qualifier la notion de fraude dans la mesure où elle consti...

L'amendement n° COM-14 vise à rétablir le dispositif, introduit en première lecture au Sénat et supprimé par l'Assemblée nationale, tendant à étendre le bénéfice du droit à régularisation en cas d'erreur aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Nous proposons une rédaction de compromis, limitant le bénéfice de cette disposition a...

En CMP, nous avons bien senti qu'aucune discussion n'était possible sur le sujet. Depuis, j'ai interrogé un député ; il m'a expliqué que les représentants de l'Assemblée nationale à la CMP attendaient les amendements du Gouvernement. C'est clair et net ! Les seuils s'appliquent aux collectivités, non aux citoyens, et il en existe déjà, par exe...