Interventions en hémicycle de Pascale Gruny

Bien entendu.

C'est un amendement de coordination.

Après avoir envisagé de transférer les réserves de l’Agirc-Arrco au régime universel de retraite, projet abandonné depuis lors, et après avoir tenté de transférer aux Urssaf le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé, idée à laquelle il a ensuite renoncé – tout le monde s’en souvient sans doute –, le Gouver...

S’il est légitime que le régime général, qui assurera désormais le rôle d’équilibreur en dernier ressort des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites, perçoive de la part de l’Agirc-Arrco une compensation des conséquences financières de la fermeture de ces régimes, et s’il est justifié qu’un décret détermine le montant de cette cont...

S’il est légitime que le régime général, qui assurera désormais le rôle d’équilibreur en dernier ressort des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites, perçoive de la part de l’Agirc-Arrco une compensation des conséquences financières de la fermeture de ces régimes, et s’il est justifié qu’un décret détermine le montant de cette cont...

Cet amendement vise à permettre la réaffiliation au régime des industries électriques et gazières des agents reprenant une activité dans ce secteur après la suspension de leur contrat de travail. Le régime des industries électriques et gazières ayant été fermé aux nouveaux entrants, il paraît justifié de permettre – mais seulement dans certain...

Je ne reprendrai pas tout l’argumentaire, mes chers collègues, mais vous comprendrez bien que, comme j’ai déposé un amendement dont l’adoption répondrait, me semble-t-il, à vos demandes, l’avis de la commission sur les vôtres ne peut être que défavorable.

Cet amendement vise à rejeter le gel des taux de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) à leur niveau actuel, tel que le propose le Gouvernement. Cet impôt, dû par le consommateur final d'électricité et de gaz, représente environ 1, 7 milliard d'euros par an. Or il a pour unique objet de couvrir les droits acquis avant 2005, date de l'...

L'amendement n° 905 vise à ce que les taux de la contribution tarifaire d'acheminement évoluent au rythme du niveau des réserves de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Ces réserves doivent être prioritairement consommées pour assurer le versement des pensions dans le cadre de l'adossement au régime général : il résulter...

L’amendement prévoit l’entrée en application de la convention à partir de 2025 : nous avons seulement repris ce qui était déjà inscrit dans le texte. Le montant de ces réserves s’élève bien à 3 milliards d’euros. Ce n’est pas une somme que nous avons inventée : elle nous a été indiquée lors des auditions que nous avons menées pour préparer ce ...

L’amendement prévoit l’entrée en application de la convention à partir de 2025 : nous avons seulement repris ce qui était déjà inscrit dans le texte. Le montant de ces réserves s’élève bien à 3 milliards d’euros. Ce n’est pas une somme que nous avons inventée : elle nous a été indiquée lors des auditions que nous avons menées pour préparer ce ...

Bien entendu.

C’est un amendement de coordination.

Cet amendement vise à permettre la réaffiliation au régime des industries électriques et gazières des agents reprenant une activité dans ce secteur après la suspension de leur contrat de travail. Le régime des industries électriques et gazières ayant été fermé aux nouveaux entrants, il paraît justifié de permettre – mais seulement dans certain...

Cet amendement vise à rejeter le gel des taux de la contribution tarifaire d’acheminement (CTA) à leur niveau actuel, tel que le propose le Gouvernement. Cet impôt, dû par le consommateur final d’électricité et de gaz, représente environ 1, 7 milliard d’euros par an. Or il a pour unique objet de couvrir les droits acquis avant 2005, date de l’...

L’amendement n° 905 vise à ce que les taux de la contribution tarifaire d’acheminement évoluent au rythme du niveau des réserves de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Ces réserves doivent être prioritairement consommées pour assurer le versement des pensions dans le cadre de l’adossement au régime général : il résulter...

Je profite de cette occasion pour vous poser une question, monsieur le ministre, relative à la proposition de loi, adoptée par le Sénat et par l’Assemblée nationale, visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d’assurance les plus avantageuses. Le Gouvernement devait remettre au Parlement,...

Cet amendement vise à supprimer l’article 10 ter, qui unifie en une assiette unique les deux assiettes sociales des travailleurs indépendants. Ces professionnels cotisent en effet sur la base d’une assiette « nette » et versent des contributions sociales calculées à partir d’une assiette « superbrute », tandis que les cotisations des sa...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

Là encore, il s’agit d’un amendement rédactionnel.