Interventions en hémicycle de Pascale Gruny

Nous venons de voter un amendement sur la généralisation de la biométrie et nous considérons qu'il n'est pas opportun de prévoir l'extension du champ des organismes habilités à délivrer les certificats d'existence traditionnels. Il nous semble préférable de promouvoir la biométrie en accompagnant les pays qui ne disposent pas encore de cet out...

L'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale dispose déjà que le déclenchement d'une procédure pour suspicion de fraude par les organismes de sécurité sociale est notifié à l'organisme complémentaire dont relève l'assuré. Compte tenu de la nature particulière des organismes complémentaires, aller plus loin pourrait contrevenir aux prescrip...

Cet amendement vise à élargir la flagrance sociale à la fraude aux prestations sociales. Inscrite à l'article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, la procédure de flagrance sociale permet aux organismes de recouvrement, lorsque la situation et le comportement de l'entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisat...

Cet amendement vise à prévoir la communication entre les organismes de protection sociale et les administrations publiques des données relatives à la domiciliation des bénéficiaires de prestations sociales. L'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale permet aux organismes de protection sociale et aux administrations publiques de s'échan...

Avis défavorable.

Dans l'exercice de leurs missions, les agents des départements peuvent obtenir un certain nombre d'informations dont la communication peut être utile aux organismes de protection sociale pour détecter les cas de fraude. L'avis est donc favorable.

Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation de l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref) avant l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, c'est-à-dire d'un numéro de sécurité sociale. Lorsqu'un étranger demande l'attribution d...

Avis défavorable.

Monsieur le ministre, je compléterai les propos de Mme la rapporteure en vous donnant un exemple concret. Ce lundi, j'ai enfin pu échanger avec la caisse d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) des Hauts-de-France, que j'avais sollicitée à la demande d'un traiteur de ce territoire qui souhaite faire un investissement afin d'éviter...

Ces trois amendements ont pour objet de supprimer l'article 46, qui fixe pour 2024 des objectifs de dépenses. Il s'agit simplement de prévisions… Ces amendements reflètent surtout l'opposition de nos collègues à la récente réforme des retraites. Avis défavorable.

Les auteurs de l'amendement souhaitent une moindre revalorisation des retraites élevées, mais l'article 46 n'est pas normatif : il s'agit d'une simple prévision. Avis défavorable.

Mme Pascale Gruny. En effet !

Ces amendements visent à supprimer un article qui fixe les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse. C'est le débat sur les retraites qui continue… Avis défavorable.

Je souhaite insister sur la nécessité d’une égalité entre les médecins et les autres professionnels de santé en matière de congés de maternité et de paternité. Il s’agit d’un sujet important, notamment pour les femmes, dont la part augmente dans ces professions. Il est nécessaire de les accompagner par une aide leur permettant de mieux gérer l...

À l'alinéa 17 du présent article, il est indiqué que le service du contrôle médical peut décider de procéder à un nouvel examen de la situation de l'assuré. Dans ce cas, il n'est pas fait application de la suspension du versement des indemnités journalières jusqu'à ce que ce service ait statué. Au travers de cet amendement, je propose de compl...

À l’alinéa 17 du présent article, il est indiqué que le service du contrôle médical peut décider de procéder à un nouvel examen de la situation de l’assuré. Dans ce cas, il n’est pas fait application de la suspension du versement des indemnités journalières jusqu’à ce que ce service ait statué. Au travers de cet amendement, je propose de compl...

Non, je le retire, madame la présidente.

À l'alinéa 23 de l'article 27, il est indiqué que, lorsque le service de contrôle médical estime, à l'issue de l'examen d'un assuré, qu'une prescription d'arrêt de travail n'est pas ou n'est plus médicalement justifiée, l'intéressé en est directement informé. Le présent amendement vise à ajouter que l'intéressé doit connaître ses possibilités ...

Non, je le retire, madame la présidente.

À l’alinéa 23 de l’article 27, il est indiqué que, lorsque le service de contrôle médical estime, à l’issue de l’examen d’un assuré, qu’une prescription d’arrêt de travail n’est pas ou n’est plus médicalement justifiée, l’intéressé en est directement informé. Le présent amendement vise à ajouter que l’intéressé doit connaître ses possibilités ...