Interventions en hémicycle de Pascale Gruny

Si des discussions étaient possibles, si l’on pouvait évaluer la bonne foi des chefs d’entreprise, nous ne serions pas obligés de déposer des amendements. Le problème, c’est que les textes sont toujours appliqués de manière très dure, notamment ceux qui concernent les Urssaf. C’est beaucoup moins le cas s’agissant des impôts, le dialogue étant ...

S'il n'y avait aucun problème, je ne présenterais pas d'amendements, monsieur le président ! Le présent amendement, auquel vous ne serez pas favorable, vise à garantir le respect de la procédure contradictoire et à prévoir de la transparence.

Si des discussions étaient possibles, si l'on pouvait évaluer la bonne foi des chefs d'entreprise, nous ne serions pas obligés de déposer des amendements. Le problème, c'est que les textes sont toujours appliqués de manière très dure, notamment ceux qui concernent les Urssaf. C'est beaucoup moins le cas s'agissant des impôts, le dialogue étant ...

S’il n’y avait aucun problème, je ne présenterais pas d’amendements, monsieur le président ! Le présent amendement, auquel vous ne serez pas favorable, vise à garantir le respect de la procédure contradictoire et à prévoir de la transparence.

S'il n'y avait aucun problème, je ne présenterais pas d'amendements, monsieur le président ! Le présent amendement, auquel vous ne serez pas favorable, vise à garantir le respect de la procédure contradictoire et à prévoir de la transparence.

Non, je le retire, monsieur le président.

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à encadrer la durée de l'ensemble des contrôles administratifs et à la limiter à neuf mois sur une période de trois ans. Une durée trop longue peut constituer une gêne pour les PME. Il est proposé de pérenniser et de généraliser cette mesure, qui ne semble pas avoir suscité de difficultés d'application. Votée à titre expéri...

Non, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à encadrer la durée de l’ensemble des contrôles administratifs et à la limiter à neuf mois sur une période de trois ans. Une durée trop longue peut constituer une gêne pour les PME. Il est proposé de pérenniser et de généraliser cette mesure, qui ne semble pas avoir suscité de difficultés d’application. Votée à titre expéri...

Cet amendement vise à encadrer la durée de l'ensemble des contrôles administratifs et à la limiter à neuf mois sur une période de trois ans. Une durée trop longue peut constituer une gêne pour les PME. Il est proposé de pérenniser et de généraliser cette mesure, qui ne semble pas avoir suscité de difficultés d'application. Votée à titre expéri...

Non, je le retire, monsieur le président. Toutefois, il est vrai que nous ne disposons pas d'un bilan de l'expérimentation, ce qui est un peu dommage.

Non, je le retire, monsieur le président. Toutefois, il est vrai que nous ne disposons pas d’un bilan de l’expérimentation, ce qui est un peu dommage.

Non, je le retire, monsieur le président. Toutefois, il est vrai que nous n'avons pas de bilan de l'expérimentation, ce qui est un peu dommage.

L'article L.725-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la remise des pénalités, des frais de poursuite et des majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture. Ce même principe est posé par l'article L.243-5 du code de la sé...

L’article L.725-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la remise des pénalités, des frais de poursuite et des majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d’ouverture. Ce même principe est posé par l’article L.243-5 du code de la sé...

L’article L. 725-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la remise des pénalités, des frais de poursuite et des majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d’ouverture. Ce même principe est posé par l’article L. 243-5 du code de la ...

L'article L.725-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires, la remise des pénalités, des frais de poursuite et des majorations de retard dues par le redevable à la date du jugement d'ouverture. Ce même principe est posé par l'article L.243-5 du code de la sé...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le plein emploi est fidèle à la ligne tracée par la majorité sénatoriale. D’une part, le suivi et l’accompagnement des personnes sans emploi sont renforcés selon une logique de « droits et devoirs ». D’...

L'avis est favorable sur cet amendement, comme il le sera sur les deux suivants.