Interventions en hémicycle de Pascale Gruny

Il n’est pas souhaitable de prévoir dans la loi des précisions aussi détaillées sur la nature et le type des indicateurs communs de suivi de pilotage qui seront élaborés par les membres du réseau France Travail. Ces indicateurs devront être définis par les comités de manière concertée, afin qu’ils soient adaptés aux besoins et aux réalités. No...

Mme Pascale Gruny, rapporteur. C’est bien tenté, monsieur le ministre !

Mme Pascale Gruny, rapporteur. C’est bien tenté, monsieur le ministre !

La commission a supprimé la charte d’engagement pour plusieurs raisons. L’article 4 prévoit déjà que les acteurs du réseau France Travail devront conduire des actions coordonnées et complémentaires et qu’ils devront mettre en œuvre un socle commun de services, élaborer des indicateurs communs de suivi et de pilotage, partager des informations ...

La commission a supprimé la charte d’engagement pour plusieurs raisons. L’article 4 prévoit déjà que les acteurs du réseau France Travail devront conduire des actions coordonnées et complémentaires et qu’ils devront mettre en œuvre un socle commun de services, élaborer des indicateurs communs de suivi et de pilotage, partager des informations ...

Le comité national France Travail pourra définir des orientations stratégiques en prévoyant des mesures spécifiques pour les outre-mer, sans qu’il soit besoin de l’écrire dans la loi. Les comités territoriaux institués dans les collectivités d’outre-mer seront les mieux à même d’adapter aux besoins locaux les actions en faveur de l’emploi et de...

Le comité national France Travail pourra définir des orientations stratégiques en prévoyant des mesures spécifiques pour les outre-mer, sans qu’il soit besoin de l’écrire dans la loi. Les comités territoriaux institués dans les collectivités d’outre-mer seront les mieux à même d’adapter aux besoins locaux les actions en faveur de l’emploi et de...

L’amendement n° 619 tend à supprimer la mission, confiée au comité national France Travail, consistant à identifier les besoins financiers pluriannuels. La commission a prévu que l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux qui siégeront dans le comité national France Travail pourront identifier les besoins pluriannuels d...

Il est déjà défendu, monsieur le président.

Il est déjà défendu, monsieur le président.

L’amendement n° 619 tend à supprimer la mission, confiée au comité national France Travail, consistant à identifier les besoins financiers pluriannuels. La commission a prévu que l’État, les collectivités territoriales et les partenaires sociaux qui siégeront dans le comité national France Travail pourront identifier les besoins pluriannuels d...

Ces amendements sont satisfaits. Il est déjà prévu que les régions, les départements, les communes et leurs groupements seront membres du réseau. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter que sont aussi visés les groupements de collectivités pour inclure les intercommunalités. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques, f...

Ces amendements sont satisfaits. Il est déjà prévu que les régions, les départements, les communes et leurs groupements seront membres du réseau. Il n’est donc pas nécessaire d’ajouter que sont aussi visés les groupements de collectivités pour inclure les intercommunalités. La commission demande donc le retrait de ces amendements identiques ; ...

Les auteurs des amendements n° 536, 579, 441 rectifié et 442 rectifié souhaitent rétablir la stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant, que la commission a supprimée. Vous comprendrez que l’avis soit défavorable, sans qu’il soit besoin d’approfondir les explications. Par cohérence, la commission est également défavorable à l’amendement ...

Monsieur le ministre, si vous pensez réellement qu’il y a une omission dans ces groupements, j’émets alors, à titre personnel, un avis favorable.

Les auteurs des amendements n° 536, 579, 441 rectifié et 442 rectifié souhaitent rétablir la stratégie nationale de l’accueil du jeune enfant, que la commission a supprimée. Vous comprendrez que l’avis soit défavorable, sans qu’il soit besoin d’approfondir les explications. Par cohérence, la commission est également défavorable à l’amendement ...

Monsieur le ministre, si vous pensez réellement qu’il y a une omission dans ces groupements, j’émets alors, à titre personnel, un avis favorable.

Ces amendements visent à modifier les critères permettant aux partenaires sociaux de siéger au comité national France Travail. Le texte prévoit actuellement que siégeront au comité national les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et professionnel. Ce niveau de représentativité est en effet retenu, dans...

Ces amendements visent à modifier les critères permettant aux partenaires sociaux de siéger au comité national France Travail. Le texte prévoit actuellement que siégeront au comité national les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et professionnel. Ce niveau de représentativité est en effet retenu, dans...

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 102 rectifié bis et 348 rectifié. Il n’est pas nécessaire d’ajouter les groupements de communes parmi les collectivités compétentes. Elles le seront dès lors que la commune aura transféré ses compétences à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI...