Interventions en hémicycle de Pascale Gruny

Avis défavorable.

Tout d'abord, puisque cet amendement tend à proposer une nouvelle rédaction de l'article 40, j'indique que je me suis déjà exprimée sur une telle suppression en donnant mon avis sur l'amendement précédent. Ensuite, je rappelle que le Sénat n'est pas favorable aux demandes de rapport, pour plusieurs raisons : d'une part, nous pouvons parfois ré...

La lutte contre la fraude aux prestations sociales est pour la commission des affaires sociales une priorité absolue, à l’heure où l’on demande à nos concitoyens beaucoup d’efforts, à commencer par l’allongement de la durée de travail. Chaque année, la Cnav verse 3, 8 milliards d’euros de pensions de retraite à des retraités résidant à l’étran...

Monsieur le ministre, nous avons prévu les cas dans lesquels des difficultés liées au défaut de dispositif biométrique se poseraient. On peut alors imaginer d’en passer par des documents fournis par un établissement bancaire ou par le consulat, afin que la démarche soit encadrée. Ce sujet revient régulièrement dans la bouche des Français que n...

Cet amendement reprend celui qu'a déposé le Gouvernement, tout en en corrigeant plusieurs erreurs matérielles et en améliorant sa rédaction, et tend à apporter plusieurs modifications à l'article 40. Il vise, en premier lieu, à rendre applicable le relèvement du seuil de récupération sur succession de l'allocation de solidarité aux personnes â...

Cet amendement est satisfait. En pratique, le GIP Union Retraite accorde deux mois aux retraités concernés pour faire compléter leur certificat d’existence ; à défaut, le versement de leur pension est en effet suspendu, mais seulement à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date indiquée pour la réception du certificat. Deux plus ...

Sur l'amendement n° 1211, la commission émet un avis défavorable. L'amendement n° 1059 vise à apporter plusieurs modifications à l'article 40, mais il comporte également diverses lacunes ou erreurs matérielles. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, au bénéfice de l'amendement n° 1376 de la commission.

Nous venons de voter un amendement sur la généralisation de la biométrie et nous considérons qu’il n’est pas opportun de prévoir l’extension du champ des organismes habilités à délivrer les certificats d’existence traditionnels. Il nous semble préférable de promouvoir la biométrie en accompagnant les pays qui ne disposent pas encore de cet out...

Un seuil de 100 000 euros s'appliquera à Mayotte, comme dans l'Hexagone. Mais ma question était : pourquoi Mayotte ne bénéficie-t-elle pas du seuil de 150 000 euros ? Monsieur le ministre, si vous ne disposez pas des éléments en séance, pourriez-vous adresser une réponse écrite à la commission afin que nous puissions comprendre ?

Amendement rédactionnel.

Amendement rédactionnel.

L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale dispose déjà que le déclenchement d’une procédure pour suspicion de fraude par les organismes de sécurité sociale est notifié à l’organisme complémentaire dont relève l’assuré. Compte tenu de la nature particulière des organismes complémentaires, aller plus loin pourrait contrevenir aux prescrip...

Il s'agit d'une correction de la surcote parentale, créée par la réforme des retraites de 2023, sur l'initiative – je le souligne – de notre ancien collègue René-Paul Savary. L'avis de la commission est donc favorable.

Cet amendement vise à empêcher qu'un fonctionnaire qui relève des catégories actives puisse bénéficier au titre de la même année, à la fois, de la surcote de droit commun et de la surcote parentale. L'objectif de ce dernier dispositif est, en effet, de permettre aux assurés, notamment aux mères de famille qui justifient d'une carrière complète...

Cet amendement vise à élargir la flagrance sociale à la fraude aux prestations sociales. Inscrite à l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, la procédure de flagrance sociale permet aux organismes de recouvrement, lorsque la situation et le comportement de l’entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisat...

Il s'agit d'un sous-amendement de coordination. L'amendement n° 1357 vise à éviter que les trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) ou de l'assurance vieillesse des aidants (AVA) par les assurés ayant relevé au cours de leur carrière et d'un régime aligné et du régime de la fonction publique ne soient p...

Cet amendement vise à prévoir la communication entre les organismes de protection sociale et les administrations publiques des données relatives à la domiciliation des bénéficiaires de prestations sociales. L’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale permet aux organismes de protection sociale et aux administrations publiques de s’échan...

Avis défavorable.

Non seulement il s'agit d'une demande de rapport, mais l'article 10 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit déjà la remise d'un rapport d'évaluation par le comité de suivi des retraites avant le 1er octobre 2027. À cette occasion, les deux assemblées pourront bien entendu débattre de cette question, dont ...

Dans l’exercice de leurs missions, les agents des départements peuvent obtenir un certain nombre d’informations dont la communication peut être utile aux organismes de protection sociale pour détecter les cas de fraude. L’avis est donc favorable.