Interventions de Pascale Gruny

Ces amendements visent à supprimer l'article 9, qui instaure un nouveau schéma de financement pour les régimes spéciaux fermés aux nouveaux entrants, en les adossant financièrement au régime général. En contrepartie, celui-ci percevrait une contribution de l'Agirc-Arrco correspondant aux cotisations perçues au titre de ces nouvelles affiliation...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle, en intégrant le régime des régies ferroviaires d'outre-mer à la liste des régimes spéciaux fermés qui seront désormais adossés au régime général.

Ces amendements visent à supprimer l’article 9, qui instaure un nouveau schéma de financement pour les régimes spéciaux fermés aux nouveaux entrants, en les adossant financièrement au régime général. En contrepartie, celui-ci percevrait une contribution de l’Agirc-Arrco correspondant aux cotisations perçues au titre de ces nouvelles affiliation...

Après avoir envisagé de transférer les réserves de l'Agirc-Arrco au régime universel de retraite, projet abandonné depuis lors, et après avoir tenté de transférer aux Urssaf le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé, idée à laquelle il a ensuite renoncé – tout le monde s'en souvient sans doute –, le Gouver...

S'il est légitime que le régime général, qui assurera désormais le rôle d'équilibreur en dernier ressort des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites, perçoive de la part de l'Agirc-Arrco une compensation des conséquences financières de la fermeture de ces régimes, et s'il est justifié qu'un décret détermine le montant de cette cont...

Je ne reprendrai pas tout l'argumentaire, mes chers collègues, mais vous comprendrez bien que, comme j'ai déposé un amendement dont l'adoption répondrait, me semble-t-il, à vos demandes, l'avis de la commission sur les vôtres ne peut être que défavorable.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle, en intégrant le régime des régies ferroviaires d’outre-mer à la liste des régimes spéciaux fermés qui seront désormais adossés au régime général.

L'amendement prévoit l'entrée en application de la convention à partir de 2025 : nous avons seulement repris ce qui était déjà inscrit dans le texte. Le montant de ces réserves s'élève bien à 3 milliards d'euros. Ce n'est pas une somme que nous avons inventée : elle nous a été indiquée lors des auditions que nous avons menées pour préparer ce ...

Bien entendu.

C'est un amendement de coordination.

Après avoir envisagé de transférer les réserves de l’Agirc-Arrco au régime universel de retraite, projet abandonné depuis lors, et après avoir tenté de transférer aux Urssaf le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des salariés du privé, idée à laquelle il a ensuite renoncé – tout le monde s’en souvient sans doute –, le Gouver...

S’il est légitime que le régime général, qui assurera désormais le rôle d’équilibreur en dernier ressort des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites, perçoive de la part de l’Agirc-Arrco une compensation des conséquences financières de la fermeture de ces régimes, et s’il est justifié qu’un décret détermine le montant de cette cont...

S’il est légitime que le régime général, qui assurera désormais le rôle d’équilibreur en dernier ressort des régimes spéciaux fermés par la réforme des retraites, perçoive de la part de l’Agirc-Arrco une compensation des conséquences financières de la fermeture de ces régimes, et s’il est justifié qu’un décret détermine le montant de cette cont...

Cet amendement vise à permettre la réaffiliation au régime des industries électriques et gazières des agents reprenant une activité dans ce secteur après la suspension de leur contrat de travail. Le régime des industries électriques et gazières ayant été fermé aux nouveaux entrants, il paraît justifié de permettre – mais seulement dans certain...

Je ne reprendrai pas tout l’argumentaire, mes chers collègues, mais vous comprendrez bien que, comme j’ai déposé un amendement dont l’adoption répondrait, me semble-t-il, à vos demandes, l’avis de la commission sur les vôtres ne peut être que défavorable.

Cet amendement vise à rejeter le gel des taux de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) à leur niveau actuel, tel que le propose le Gouvernement. Cet impôt, dû par le consommateur final d'électricité et de gaz, représente environ 1, 7 milliard d'euros par an. Or il a pour unique objet de couvrir les droits acquis avant 2005, date de l'...

L'amendement n° 905 vise à ce que les taux de la contribution tarifaire d'acheminement évoluent au rythme du niveau des réserves de la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Ces réserves doivent être prioritairement consommées pour assurer le versement des pensions dans le cadre de l'adossement au régime général : il résulter...

L’amendement prévoit l’entrée en application de la convention à partir de 2025 : nous avons seulement repris ce qui était déjà inscrit dans le texte. Le montant de ces réserves s’élève bien à 3 milliards d’euros. Ce n’est pas une somme que nous avons inventée : elle nous a été indiquée lors des auditions que nous avons menées pour préparer ce ...