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Les amendements de Patrice Gélard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Je suis inquiet, car la constitutionnalité de cet amendement me paraît très douteuse pour plusieurs raisons. Tout d'abord, en droit français, nous avons un principe : la non-rétroactivité des lois. Or le fait de remonter à 1996 signifierait que la loi rétroagit. Cela n'est pas possible : nous ne pouvons légiférer que pour l'avenir ! Ensuite, ...
