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Les interventions de Patrice Gélard sur ce dossier
1 amendement trouvé
11/04/2006 — Sous-Amendement N° 544 rectifié à l'amendement N° 123 au texte N° 20052006-188 - Article 19 A (Adopté)
MM. Pointereau, César, P. Blanc, Gélard, Ferrand et del Picchia
Rédiger ainsi le deuxième alinéa (a) du texte proposé par l'amendement n°123 pour remplacer le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi n °65-557 du 1er juillet 1965 : « a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure pour le recouvr...
