Prorogation du mandat des sénateurs des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007

M. Patrice Gélard. Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, il est toujours difficile pour une assemblée de prolonger son existence.

Néanmoins, comme nous l'avons tous constaté, la multiplicité des scrutins prévus en 2007 nous oblige à modifier le calendrier électoral initial. En effet, comme M. le ministre délégué et M. le rapporteur l'ont souligné ainsi que la plupart des orateurs, il était matériellement impossible - et, je serais tenté d'ajouter, juridiquement dangereux...

Nous nous trouvons désormais en présence de plusieurs hypothèses, que je vais brièvement vous présenter. Je passe rapidement sur ce que je qualifierais d'« hypothèse zéro », à savoir celle, tout à fait improbable, selon laquelle, au lieu de voter un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire, nous aurions été amenés à réviser la Con...

Je précise que nous ne pouvions pas réduire le mandat présidentiel d'un an puisque, comme M. le rapporteur le soulignait, réduire les mandats ne fait pas partie de notre tradition constitutionnelle, laquelle veut au contraire que l'on puisse éventuellement les prolonger. Mais j'élimine cette « hypothèse zéro » : nous n'avons jamais eu l'intent...

J'en viens donc à la première hypothèse, celle du statu quo, consistant à maintenir toutes les élections à la date initialement prévue. Cette solution posait un problème que M. le rapporteur a très bien explicité : organiser le parrainage des candidats à l'élection présidentielle dans ces conditions est quasi impossible ! Qu'il me soit ...

Ainsi, dans cette hypothèse du statu quo, nous aurions pu, sans la difficulté que je viens d'évoquer, maintenir le calendrier initial. Une deuxième hypothèse était à la fois intéressante et pratique ; il s'agissait de maintenir les élections nationales, à savoir l'élection présidentielle, les élections législatives et les élections séna...

En l'occurrence, les dés ont été pipés par l'avis du Conseil d'Etat et les observations du Conseil constitutionnel ! Mes chers collègues, soyons clairs : le Conseil d'Etat n'est pas le conseiller du Parlement ; il est le conseiller juridique du Gouvernement. Dès lors, ses avis juridiques ne nous lient pas. Le Conseil d'Etat n'est pas plus juge...

Sous la Ve République, le seul juge constitutionnel, c'est le Conseil constitutionnel ! Je tenais à faire cette mise au point, car il me semble que le Conseil d'Etat cherche un peu trop souvent à se présenter comme l'autorité habilitée à dicter aux pouvoirs publics, y compris au Parlement, la juste interprétation de la Constitution. Personnel...

En outre, il me semble que certaines des interprétations auxquelles ont donné lieu les observations du Conseil constitutionnel dépassent largement ce que celui-ci a dit en réalité. Ces deux remarques étant faites, il est toutefois nécessaire de tenir compte du point de vue juridique de ces deux institutions, faute de quoi nous risquerions une ...

Dans la mesure où nous avions défendu cet argument, il était relativement logique que l'on nous renvoie la balle via l'avis du Conseil d'Etat et les observations du Conseil constitutionnel. On peut donc regretter que cette solution n'ait pas été retenue, ce qui nous amène à une troisième hypothèse, celle défendue avec talent par notre collègue...

Je ne vois pas bien comment un candidat tête de liste aux élections municipales pourra constituer sa liste après juillet et août et faire campagne alors qu'il disposera pour ce faire d'à peine trois semaines au mois de septembre ! J'y vois un deuxième inconvénient, qui a d'ailleurs déjà été évoqué : cette solution perturberait totalement le fo...

En effet, si le report des élections sénatoriales a pour but de les faire coïncider avec les élections municipales et cantonales, on voit que, dans ce système, avec le temps, ce serait tout le contraire et que le corps électoral des sénateurs serait systématiquement composé d'élus en fin de mandat.

Dès lors, la seule solution réside dans la prorogation d'un an de la durée des mandats des sénateurs de toutes les séries. On pourrait éventuellement la réduire d'un an, mais, en fixant à huit ans la durée du mandat des sénateurs élus pour neuf ans et à cinq ans celle du mandat des sénateurs élus pour six ans, nous risquerions l'inconstitutionn...

Dans ces conditions, la solution du Gouvernement est intéressante, mais irréaliste. Par conséquent, l'hypothèse retenue par la commission des lois semble être aussi la seule solution possible.

Elle est toute simple : elle consiste à proroger d'un an le mandat des sénateurs pour permettre le bon fonctionnement de notre assemblée, en évitant des interruptions en cours d'année. Je précise accessoirement que notre règlement a prévu ce cas, même s'il ne s'est jamais présenté jusqu'à présent. Dans cette hypothèse, donc, toutes les instanc...

De même, si nous décalions également les élections municipales d'un an, nous ne pouvions pas pour autant réduire la durée du mandat municipal. Tous ceux qui, parmi nous, sont maires, maires adjoints ou conseillers municipaux, le savent aussi bien que moi, six ans, c'est le minimum pour mettre en oeuvre un programme.

C'est le minimum pour réaliser les projets pour lesquels une équipe municipale a été élue. Par conséquent, si l'on réduit la durée du mandat municipal à cinq ans et six mois, la municipalité sortante ne sera certainement pas reconduite et ce sera l'équipe nouvellement élue qui pourra tirer les marrons du feu en s'attribuant indûment la paterni...

En conclusion, les amendements déposés par la commission des lois, grâce à l'excellent travail de M. le rapporteur, sont cohérents et permettent de répondre à toutes les objections que les uns et les autres ont pu formuler. Je souligne que ceux d'entre nous qui siégeront encore au Sénat dans vingt-sept ans - ils ne seront peut-être pas très no...