Justice

a rappelé les conclusions du rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation consacré aux autorités administratives indépendantes et la nécessité de rationaliser le statut de ces organismes.

a rappelé les conclusions du rapport de l'office parlementaire d'évaluation de la législation consacré aux autorités administratives indépendantes et la nécessité de rationaliser le statut de ces organismes.

a souscrit aux pistes de réforme évoquées par les rapporteurs de la mission d'information. Après avoir noté le nombre marginal d'auditeurs de justice diplômés d'un institut d'études politiques, il s'est déclaré très inquiet de la diminution du nombre de postes ouverts au premier concours d'entrée à l'ENM pour 2007. Il a jugé indispensable que l...

Après que M. Patrice Gélard eut regretté que le Gouvernement dépose systématiquement et assez tardivement des amendements sur ses propres projets de loi, M. Jean-Jacques Hyest, président, a jugé que cette situation était certainement due en grande partie au fait que le projet de loi ne ferait l'objet que d'une seule lecture dans les deux assemb...

a fait part d'une récente enquête menée sur l'enseignement dispensé aux auditeurs de justice, révélant que la jurisprudence du Conseil constitutionnel n'était pas abordée au cours de la scolarité à l'ENM. Réservé sur les modalités actuelles de la formation initiale des magistrats, M. Pierre Fauchon a appelé de ses voeux la création d'une miss...

a rappelé l'hostilité du garde des sceaux à l'égard de tout système qui porterait atteinte à ses prérogatives en matière de poursuite disciplinaire.

A l'article 8 bis (mobilité statutaire préalable à l'accès aux emplois placés hors hiérarchie), la commission a adopté un amendement visant à faciliter la gestion de la nouvelle mobilité statutaire du corps judiciaire, d'une part, en ouvrant cette mobilité aux magistrats du second grade qui justifient d'au moins quatre années de services effect...

a relevé le grand nombre d'auditeurs de justice n'ayant pas suivi d'études de droit. Regrettant le caractère inadapté de la formation dispensée aux étudiants en droit dans le cadre des Instituts d'Etudes Judiciaires (IEJ), il s'est prononcé en faveur d'une formation juridique commune à tous les professionnels du droit à l'instar de l'Allemagne....

a signalé que plus de 45 % des réclamations reçues par le Médiateur à son siège parisien lui étaient adressées directement, sans passer par un parlementaire. Il s'est montré circonspect sur l'instauration d'une saisine préalable du Médiateur par les parlementaires pour l'examen des plaintes des justiciables mettant en cause le comportement des ...