Etrangers

a rappelé que l'article 5 bis adopté par l'Assemblée nationale était parti d'un constat : dans de nombreux Etats, l'état civil est défaillant, voire inexistant, avec pour conséquence que de nombreux étrangers de bonne foi ne peuvent faire valoir leur droit au regroupement familial. A propos de la possession d'état, il a estimé que dans de nombr...