Paquet électoral

Restons-en, dans ce cas, au texte de l'Assemblée nationale. L'amendement n° 12 est retiré. Mon amendement n° 11 tend à sanctionner financièrement le non-dépôt de déclaration de fin de mandat. L'amendement n° 11 est adopté. L'amendement n° 4 rétablit une sanction à mes yeux disproportionnée : deux ans d'emprisonnement pour déclaration mens...

D'autant plus que nous créons une sanction quand il n'y en avait aucune auparavant, puisqu'il n'y avait pas de suites judiciaires en cas de fausse déclaration.

Mon amendement n° 17 substitue à la définition de la bonne foi retenue par l'Assemblée nationale celle qu'avait élaborée notre groupe de travail. Il inverse la charge de la preuve.

Le texte fait référence à l'article L. 52-12 du code ; or, celui-ci fixe non seulement les délais mais les conditions de dépôt du compte ...

L'amendement n° 5 interdit à un parlementaire d'exercer toute autre activité professionnelle. Il serait non seulement un cavalier mais irait à l'encontre de la Constitution, qui prévoit le cas de parlementaires professeurs d'université ou ministre des cultes d'Alsace-Lorraine.

Mon amendement n° 37 harmonise à quinze jours les délais d'option en cas d'incompatibilité en raison d'un cumul de mandats. J'ai déposé plus loin un amendement similaire pour abaisser à quinze jours le délai de viduité applicable aux parlementaires nommés au Gouvernement.

L'amendement n° 24 exclut de la déclaration d'activités souscrite par tout parlementaire au début de son mandat celles qu'il exerce en raison de ses mandats locaux, qui sont compatibles avec son mandat parlementaire et non rémunérées. C'est une mesure de simplification.

L'amendement n° 20 et les suivants harmonisent à quinze jours les délais d'option en cas d'incompatibilité entre mandats. L'amendement n° 20 est adopté. L'article 3 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'amendement n° 22 est adopté. L'article 3 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission...

L'amendement n° 7 de Mme Gourault s'oppose à ce que les députés élus au Sénat ou au Parlement européen soient remplacés à l'Assemblée nationale par leur suppléant. Mon amendement n° 32 transpose aux sénateurs le dispositif adopté par l'Assemblée pour les députés : un sénateur élu en cours de mandat à l'Assemblée nationale ou au Parlement europé...

Avant la réforme constitutionnelle, le ministre ne pouvait retrouver son siège et son suppléant restait député jusqu'à la fin du mandat.

À éviter qu'une élection partielle ne doive être organisée ou qu'un siège ne reste vacant pendant un an !

L'amendement n° 33 précise la liste des fonctions qui rendent inéligible à un mandat de député des Français de l'étranger. Il fixe une inéligibilité de trois ans pour les ambassadeurs et les consuls généraux. L'amendement n° 33 est adopté. L'amendement n° 8 de M. Yung complète cette liste en y incluant les responsables des principaux opérate...

Je transmettrai ces amendements à l'Assemblée nationale. L'amendement n° 8 est retiré, ainsi que les amendements n°s 1 et 2. L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 35 élargit la liste des inéligibilités applicables aux sénateurs des Français de l'étranger pour l'harmoniser avec celle que nous avons prévue pour les députés. L'amendement n° 35 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission. L'article 9 est adopté sans modification.

Je demande le retrait de l'amendement n° 38, qui concerne les élections présidentielles et n'a pas de lien avec le texte. L'amendement n° 38 est retiré. L'article 10 est adopté sans modification, ainsi que l'article 10 bis.

L'amendement n° 25 complète l'intitulé pour y intégrer les sénateurs. (Marques d'approbation générale) L'amendement n° 25 est adopté. L'intitulé du projet de loi organique est ainsi modifié. Le projet de loi organique est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

La proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique contient certes des dispositions intéressantes, mais elle constitue un véritable fourre-tout. Nous avions convenu, en commission supérieure de codification, que le Parlement examinerait, outre les disposi...

Les amendements suivants reprennent les propositions du rapport d'information du groupe de travail de la commission des lois sur l'évolution de la législation applicable aux campagnes électorales. L'amendement n° 26 est adopté et devient un article additionnel, ainsi que les amendements n°s 27, 28, 36, 37 et 35. L'article 1er A est adopté san...

L'amendement n° 3 est rédactionnel. L'INSEE n'utilise plus « l'indice du coût de la vie », mais l'indice des prix à la consommation. L'amendement n° 3 est adopté. L'article 1er B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° 34 permet à la Commission nationale des comptes de campagne de prononcer des sanctions financières. L'amendement n° 3 est adopté et devient un article additionnel.