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Les amendements de Patrice Gélard pour ce dossier
53 interventions trouvées.
L'amendement n° 4 précise la définition des « dépenses électorales ». Je le rectifie par coordination avec la formule retenue dans le projet de loi. L'amendement n° 4 rectifié est adopté. L'amendement n° 5 rectifié précise les missions des experts-comptables chargés de présenter les comptes de campagne. J'ai un temps songé à proposer de sup...
L'amendement n° 18 précise la date d'entrée en fonction du mandataire. L'amendement n° 18 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 11 interdit à un établissement bancaire de clore le compte du mandataire avant la date de l'élection. L'amendement n° 11 est adopté. L'amendement de précision n° 12 est adopté. L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 3 bis est de nature réglementaire. L'amendement de suppression n° 8 est adopté. L'article 3 bis est supprimé.
Le Conseil d'État a une interprétation très restrictive de la bonne foi en matière électorale. L'amendement n° 9 rectifié l'obligera à revenir sur sa jurisprudence et mettra en place, pour les élus locaux, un système identique à celui que nous avons créé pour les parlementaires. L'amendement n° 9 rectifié est adopté. L'article 3 quater est ado...
L'amendement n° 30 supprime les restrictions à l'organisation des réunions électorales pour la campagne des sénatoriales. Aujourd'hui, elles sont interdites aux conseillers municipaux qui ne sont pas grands électeurs : c'est ridicule ! L'amendement n° 30 est adopté et devient un article additionnel. L'amendement n° 31 rectifié soumet les ca...
Le nombre d'habitants sera connu en vertu de l'article L. 330-1 du code électoral, et authentifié par décret.
Cet article est redondant avec l'article 40 du code de procédure pénale. L'amendement de suppression n° 16 est adopté. L'article 5 bis est supprimé.
L'amendement n° 2 est satisfait par l'amendement n° 20 de la commission, plus complet. Je propose le retrait. L'amendement n° 2 est retiré. L'amendement n° 20 est adopté. L'article 7 B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement n° 29 prévoit que les dispositions instituant un compte de campagne pour les candidats aux élections sénatoriales ne seront applicables qu'à compter des élections de septembre 2014.
Les comptes de campagne couvrent une durée d'un an : ce n'est matériellement pas possible. L'amendement n° 29 est adopté. L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le député entré au gouvernement qui est élu au Sénat perd automatiquement son mandat de député. Le suppléant conserve le siège.
Non : dans le cas décrit par Mme Gourault, le premier suppléant devient député et n'est plus susceptible de voir le ministre reprendre son siège !
