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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Patrice Gélard pour ce dossier
15 interventions trouvées.
L'amendement n° 45 précise les modalités d'application des règles relatives aux comptes de campagne aux candidats aux élections sénatoriales dans certaines collectivités d'outre-mer.
Nous avions adopté un amendement à l'article 1er pour préciser que les dépenses étaient électorales si elles étaient exposées « en vue de recueillir les suffrages des électeurs », mais le Gouvernement souhaite, avec son amendement n° 38, tenir compte de la jurisprudence du Conseil d'État, d'ailleurs variable, sur la définition des dépenses élec...
L'amendement n° 39 précise que la responsabilité pénale de l'établissement bancaire désigné par la Banque de France ne peut être engagée que dans les conditions fixées par le droit commun en matière bancaire. Il précise également que le mandataire doit fournir des pièces justificatives et que l'établissement doit notifier la fermeture du compte...
Avec l'amendement n° 40, le Gouvernement permet aux candidats aux élections sénatoriales de bénéficier d'un remboursement forfaitaire de leurs dépenses, comme les candidats aux autres élections.
L'amendement n° 41 reprend une disposition déjà prévue par l'article 40 du code de procédure pénale mais que le Gouvernement juge nécessaire de rappeler. Sagesse.
L'amendement n° 23 reviendrait à obliger un candidat à supporter les dépenses de transport d'un personnage politique d'envergure de se rendre en vacances dans sa circonscription ! (Sourires) Il permettrait également de faire subventionner des dépenses de confort et de déplacement à des fins personnelles. Avis défavorable.
L'amendement n° 6 augmente le plafond de dépenses proposé pour les élections sénatoriales au scrutin de liste : cette modification ferait passer le plafond à 116 000 euros dans le Nord. Le caractère restreint du collège électoral ne justifie pas de tels montants.
L'amendement n° 28 abaisse à 5 millions d'euros le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel les dirigeants de filiales d'organismes publics sont tenus de déposer une déclaration de situation patrimoniale. La Commission pour la transparence financière de la vie politique serait submergée.
L'amendement n° 31, qui interdit aux parlementaires élus dans une circonscription de métropole de se rattacher à un parti n'ayant présenté des candidats qu'outre-mer, est attentatoire au principe d'égalité et à l'objectif à valeur constitutionnelle de pluralisme.
Tous condamnent les récents détournements de la loi, mais limiter le montant cumulé des dons aux partis à 7 500 euros par an remettrait en cause la liberté des citoyens d'avoir plusieurs affiliations partisanes et de faire des dons à plusieurs partis politiques. (Mme Borvo Cohen-Seat rit). Ce sujet mérite d'être traité dans le cadre d'une réfle...
La sanction prévue à l'amendement n° 33 aurait un effet, non sur les partis, mais sur les donateurs, qui n'ont aucun moyen de s'assurer que la formation à laquelle ils veulent faire un don a bien respecté ses obligations.
Le texte adopté par la commission encadrant étroitement le pouvoir réglementaire, je suis défavorable à l'amendement de suppression n° 14.
L'amendement n° 15 oblige les candidats aux élections sénatoriales à tenir un compte de campagne dès septembre 2011 ; or, la campagne est ouverte depuis septembre 2010.
L'amendement n° 34 instaure un scrutin proportionnel pour les élections sénatoriales dans les départements désignant trois sénateurs. Il est naturellement contraire à la position de la commission. Avis défavorable.
Ce n'est pas le Sénat qui l'avait décidé mais l'Assemblée nationale ! Notre commission n'a pas changé de point de vue : il est donc naturel qu'elle émette un avis défavorable !
