Les amendements de Patrice Gélard pour ce dossier

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rapporteur du projet de loi organique concernant le défenseur des droits, a rappelé le rapport parlementaire sur les autorités administratives indépendantes, qui avait conclu à la nécessité de les rationaliser et d'en réduire le nombre. Il a considéré que leur multiplication aboutissait à un démembrement de l'action de l'Etat. Il a rappelé que ...