Moyens de contrôle du parlement

M. Patrice Gélard, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le ministre, avant de présenter mon rapport – brièvement, puisque vous avez déjà dit presque tout ce que je voulais dire –, et après vous avoir remercié des compliments que vous v...

Cette remarque étant faite, je reviens à la proposition de loi déposée par le président de l’Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, cette proposition de loi avait notamment pour but de permettre à l’Assemblée nationale d’utiliser les moyens de contrôle dont elle s’était dotée dans le cadre de son ...

… et qui soulève un problème important puisqu’il touche à la réforme des juridictions financières, notamment celle de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. Notre commission a estimé qu’il n’était pas possible, compte tenu de l’importance du sujet, d’inscrire cette proposition dans le texte et qu’il s’agissait en réalité d...

Une telle réforme ne saurait être abordée aussi brièvement, dans le cadre d’une proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle du Parlement. Je n’en dirai pas plus pour le moment ; j’aurai, le cas échéant, l’occasion de revenir sur ce point lors de la présentation de cet amendement.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Mes chers collègues, je vous avais prévenu que je serais bref après le propos très complet de M. le ministre. Je crois avoir tenu parole !

Je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur la totalité des amendements présentés par M. Sueur.

Je n’en accepte aucun, et ce pour une raison simple : ils tendent tous au déclin des commissions permanentes.

Vous souhaitez mettre sur le même plan toute une série d’institutions qui n’ont pas la même valeur. Or il existe une hiérarchie, qui doit être respectée. Au sommet se trouvent les commissions d’enquête, qui ont le plus de pouvoirs car elles jouent un rôle majeur, puis les commissions permanentes et, enfin, tout le reste, notamment les missions...

Or, s’agissant des instances comprises dans ce reste, nous proposons de les mettre au même niveau que les commissions permanentes.

Absolument, monsieur le président de la commission ! En tout état de cause, cela constitue un progrès considérable par rapport au texte de l’Assemblée nationale ! Par conséquent, sans entrer dans le détail, la commission est défavorable aux cinq amendements qui viennent d’être présentés.

Je dois rappeler à M. Collombat que la séparation des pouvoirs est une règle constitutionnelle incontournable. Par conséquent, cette disposition aurait sa place non pas dans une loi ordinaire, mais dans le cadre d’une loi constitutionnelle. C’est pourquoi je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement, qui opère une confusion ent...

Je suis au désespoir de dire à M. Sueur que j’émets un avis défavorable sur cet amendement, pour une raison très simple : s’il n’y a plus de filtre, la Cour des comptes sera victime d’un embouteillage. Ce filtre est absolument nécessaire, ne serait-ce que pour écarter les demandes qui n’auraient pas de raison d’être.

La priorité accordée aux demandes émanant de la commission des finances ou de la commission des affaires sociales découle directement de la loi organique et relève des missions de ces deux commissions, dont nous n’entendons pas paralyser l’action. C’est pourquoi, là encore, je ne peux qu’exprimer un avis défavorable.

M. Patrice Gélard, rapporteur. Dans le cas de cet amendement, on parlera non pas d’un cavalier, mais d’une écurie entière !

Avant d’expliciter ma position sur ce point, je voudrais faire deux remarques de fond. Premièrement, le texte de cet amendement émane en partie d’un projet de loi adopté par le Gouvernement, déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale, qui l’a transmis à sa commission des lois. Je ne trouve pas souhaitable que nous prenions le train en march...