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Contrôle de la mise en application des lois relevant de la commission
Les interventions de Patrice Gélard
Les amendements de Patrice Gélard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La loi que nous avons votée en 2000 pour créer une fondation n'a jamais vu le jour faute de textes d'application ; une disposition Warsmann y a mis fin, enterrant cette fondation sans fleurs ni couronnes avant qu'un décret n'institue une mini fondation. Résultat : la coopération en matière de droit comparé entre la France et les pays étrangers ...
