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Les amendements de Patrice Gélard pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Je suis du même avis. La notion de situation économique et sociale n'est pas de même nature que la grossesse ou la maladie qui peuvent être attestées par un certificat médical. A mon avis, cela laisse un champ d'appréciation trop large au juge.
Je souhaite intervenir en ma qualité de membre de la Commission supérieure de codification. Il était habituel d'avoir, en la matière, ce qu'on appelle un « code pilote » et un « code suiveur ». La Commission supérieure de codification est également habituée à la pratique du renvoi.
Cet amendement suit la tendance à la généralisation de l'intervention des parties civiles dans le procès. Il faut être raisonnable et se limiter à l'état du droit actuel.
