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Les amendements de Patrice Gélard pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Les termes « sans délai » ne signifient rien en droit. Ils n’ont aucune valeur juridique. En réalité, en inscrivant une telle expression dans la loi, on confiera au juge le soin de déterminer à la place du législateur ce qu’est un délai raisonnable.
M. Patrice Gélard. Mme Debré et M. Longuet ont simplement dit que le texte est mal rédigé.
Il faut faire un effort pour produire des textes qui soient des textes juridiques, et non pas n’importe quoi ! Nous ne sommes pas là pour lancer des slogans, mais pour faire le droit. Tel est notre rôle de législateur. Tous nos débats portent sur la forme, et non sur le fond. §
