Modifier la charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation

Le fait est qu'aucune proposition de loi constitutionnelle n'a abouti sous la Vème République. Il n'en reste pas moins que ce texte, signé par M. Bizet et plusieurs de nos collègues, présente cet intérêt qu'il met l'accent sur une question constitutionnelle soulevant des difficultés. Il permet de faire le point sur la situation qui découle de l...

Mon amendement n° 1 précise que le coût des mesures provisoires mises en place par l'autorité publique en application du principe de précaution doit être proportionné, dans la logique de ce que prévoit déjà le code de l'environnement. L'amendement n° 1 est adopté. Mon amendement n° 2 réécrit le troisième alinéa, qui est au coeur de cette pro...