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Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
Les interventions de Patrice Gélard
Les amendements de Patrice Gélard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Ce n'est pas le seul cas où le préfet peut intervenir. Un excès de vitesse peut aboutir au même résultat. J'estime d'ailleurs que dans un tel cas, les droits de la défense ne sont pas respectés. Il n'y a pas lieu d'exiger une visite médicale à la suite d'un excès de vitesse de 10 km/heure. Cela devient une sanction.
