Charte de l'environnement

Rédiger ainsi cet intitulé : Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l’environnement pour préciser la portée du principe de précaution Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier l’intitulé de la proposition de loi constitutionnelle, afin de le simplifier et d’assurer une meilleure adéquation avec son ...

Alinéa 7 Remplacer les mots : , ainsi que par le mot : et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 5 Supprimer le mot : notamment et après le mot : scientifique insérer les mots : indépendante et II. - Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’expertise scientifique est conduite dans les conditions définies par la loi. » Exposé sommaire : La proposition de loi vise à compléter l’article 7 de la Charte de l’environnement,...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Elles veillent également au développement des connaissances scientifiques, à la promotion de l’innovation et au progrès technique, afin d’assurer une meilleure évaluation des risques et une application adaptée du principe de précaution. » Exposé sommaire : L’article 5 de la Charte de l’environnement, re...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : a) Après le mot : « proportionnées », sont insérés les mots : «, à un coût économiquement acceptable, » ; Exposé sommaire : L’article 5 de la Charte de l’environnement, relatif au principe de précaution, dispose : « Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des conn...