Élection des députés par les français établis hors de france

On soulignera qu’une disposition similaire est prévue pour les sénateurs représentant les Français établis hors de France, ainsi que pour les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger. Cela figure à l’article 135 bis de la proposition de loi de simplification n° 3, qui sera examinée par notre commission le 9 mars 2011. Comme le ...

Cet amendement vise à prévoir que le dépôt des candidatures pour les élections des députés à l'étranger aura lieu non pas le troisième vendredi précédant le premier tour du scrutin, mais à la date prévue par le droit commun, c'est-à-dire le quatrième vendredi précédant le premier tour. Cette disposition permettra aux candidats de mieux se faire...

Cet amendement me pose problème. En effet, les établissements scolaires français à l’étranger ont des statuts juridiques divers. Je veux bien que l’on étende la possibilité d’organiser des réunions électorales aux locaux scolaires qui relèvent de l’autorité de l’État français. En revanche, lorsque les locaux relèvent du droit local ou d’une str...

Cet amendement est déjà satisfait par l’article L. 330 du code électoral. La commission en demande donc le retrait.

Cet amendement vise à permettre à la personne désignée par le mandataire financier du candidat pour exercer ses missions dans un État étranger d’ouvrir un compte dans ledit pays lorsque les problèmes particuliers de convertibilité entre monnaies ou de transferts financiers y existent. Il tend également à préciser que ce mandataire délégué doit ...

M. Patrice Gélard, rapporteur. Dans un premier temps, la commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement. Mais les arguments du Gouvernement sont solides. Aussi, à défaut de pouvoir émettre un avis favorable, j’émets un avis de sagesse… positive.

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les frais de transport engagés par les candidats aux élections législatives à l’étranger fassent l’objet de plafonds de dépenses par zone géographique et d’un remboursement forfaitaire. En outre, le montant de ce remboursement forfaitaire devrait être inférieur au « montant des dépenses réglées sur ...

La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Le premier amendement prévoit que le taux de change retenu pour convertir le montant des opérations financières effectué par le candidat sera le taux de change de chancellerie en vigueur au jour de l’opération. On ne sait pas de quelle opération il s’agit ; c’est déjà un problème...

Cet amendement prévoit que les pièces justificatives peuvent être rédigées dans une autre langue que le français. Cette précision est inutile puisqu’il est bien évident que des factures originales éditées dans des pays étrangers ne pourront pas être rédigées en français. J’ajoute que cet amendement relève du domaine réglementaire et non du dom...

Ces amendements visent à supprimer les dispositions permettant à une ambassade ou à un poste consulaire d’organiser, « en cas de nécessité », les opérations de vote pour le compte de plusieurs circonscriptions consulaires. Or cette précision est nécessaire pour permettre à l’administration consulaire de faire face à certaines circonstances loc...

L’amendement n° 4 vise à supprimer la possibilité, pour les personnes appelées à voter lors des élections législatives à l’étranger, de recourir au vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique. Une telle suppression aurait pour effet d’empêcher de très nombreux électeurs de se prononcer. En effet, nombre de nos compatriote...

Je suis toujours heureux de faire plaisir à M. Yung : cet amendement étant particulièrement bien rédigé et améliorant substantiellement la qualité formelle du texte, j’émets un avis très favorable !