Rappel au règlement

Monsieur le président, mon rappel au règlement a trait à l’article 47 decies de notre règlement. Aux termes de cet article, la conférence des présidents du Sénat peut prendre la décision de faire voter certains traités internationaux sans débat à la demande du président du Sénat, du président de la commission saisie au fond, d’un préside...