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Les amendements de Patrice Gélard pour ce dossier
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Ce projet de loi, qui est le pendant organique du projet de loi tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, apporte une modernisation utile des règles applicables aux magistrats en matière de recrutement, de formation, mais également de responsabilité. Avec un peu plus de difficultés que pour l'autre texte, la commission mixte pari...
Mais, comme tout compromis, ce texte ne peut donc nous satisfaire totalement, bien que nous nous y rallions, car, pour l'essentiel, notre ambition est commune. Nous nous y rallions également et surtout parce que nous faisons confiance à notre président-rapporteur, M. Jean-Jacques Hyest, qui a défendu avec conviction et opiniâtreté ses convicti...
