Questions de Patrice Gélard

Recrutement des professeurs associés à temps complet par une université et conditions de cessation de leurs fonctions

M. Patrice Gélard demande à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de bien vouloir lui indiquer si un fonctionnaire de l'État ayant fait valoir ses droits à la retraite avant l'âge de 65 ans peut être recruté comme professeur associé à temps complet par une université, à condition bien évidemment qu'il remplisse toutes les autres conditions. Il lui demande, en cas de r...

Annexes des actes de vente des immeubles

M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la signature des actes de vente des immeubles chez les notaires. En effet, il existe de plus en plus d'annexes à signer lors des ventes, en plus du contrat lui-même. Ces annexes atteignent une proportion considérable. Il serait logique de les simplifier pour que les institutions chargées d'effectuer des...

Statut des assistants de justice

M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut des assistants de justice. En effet, les assistants de justice recrutés par un contrat de droit public, au sens de la jurisprudence du Tribunal des Conflits du 25 mars 1996 Berkani, ne peuvent prétendre à la prise en compte de leurs années d'ancienneté pour accéder aux concours internes de l'...

Usage du droit de préemption par certaines communes

M. Patrice Gélard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville concernant l'usage du droit de préemption par certaines communes de la région parisienne, alors qu'à peine 5% des décisions sont réellement suivies d'effet. Il se demande s'il n'y pas en réalité à travers l'usage de ce droit un détournement de procédure dont le but manifeste serait de contrôler les mut...

Remise en chantier de certaines dispositions de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005

M. Patrice Gélard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme. Cette ordonnance, qui simplifie la délivrance des permis de construire et les déclarations de travaux, n'a pas cessé de poser des problèmes depuis son entrée en vigueur le 1er octobre 200...

Rémunération des enseignants vacataires dans les universités bloquées par les étudiants

M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la rémunération des enseignants vacataires dans les universités bloquées par les étudiants. Le blocage des universités empêche les enseignants d'effectuer leurs cours. Les conséquences de cette situation sont dramatiques pour les enseignants-chercheurs dont la rémunération repose princip...

Avenir de certaines fondations mises en place par les pouvoirs publics

M. Patrice Gélard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de certaines fondations mises en place par les pouvoirs publics. En février 2002, la loi avait créé une fondation pour les études comparatives. Les décrets d'application de cette loi n'ont jamais été adoptés. A la fin de l'année 2006, le garde des Sceaux et le ministre ...

Droit aux prestations en nature

M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'article 9-I du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie. Cette disposition qui modifie l'article R.161-3 du code de la sécurité sociale, réduit de quatre ans à douze mois le délai pendant lequel le droit aux prestations en nature est m...

Conditions de vente en France d'un médicament destiné au traitement des troubles mictionnels modérés

M. Patrice Gélard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions de vente en France d'un médicament destiné au traitement des troubles mictionnels modérés. Il est troublant de constater que le même médicament, produit par le même fabricant, est mis en vente sur le marché français pour une somme de 31,96 euros, alors qu'il ne coûte e...

Composition des conseils de discipline de recours

M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la composition du conseil de discipline de recours pour les agents des collectivités territoriales. La composition paritaire de ce conseil est fixée par le décret n°89-677 du 18 septembre 1989. En vertu de l'article 21 du décret, les élus ou fonctionnaires siégeant en ...

Conversion du permis de conduire russe

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés liées à la conversion d'un permis de conduire russe en permis de conduire français. En vertu d'un accord bilatéral, la conversion du permis de conduire est effectuée par la Préfecture de Police après enquête du Consulat de France à Moscou afin de vérifier l'authenticité du permis initial....

Délai d'obtention des certificats de nationalité française

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur le délai anormalement long d'examen des dossiers de demande de certificat de nationalité française formulée par les Français d'Algérie. En effet, le greffe des nationalités de Paris est le seul organe compétent pour statuer sur les demandes émanant des F...

Conséquences du chauffage des immeubles sur l'environnement

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur les conséquences des déperditions des chauffages des immeubles sur l'environnement. La faible isolation des immeubles est due principalement à la réalisation de murs de très faible épaisseur afin de réduire la surface occupée dans le calcul de la surface hor...

Conditionnement des médicaments

M. Patrice Gélard souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le conditionnement des médicaments. Le conditionnement strict des médicaments à vingt-huit comprimés par boîte pose de réels problèmes concernant les traitements de longue durée mensualisés imposant aux patients des consultations supplémentaires uniquement pour renouveler les prescri...

Succursales bancaires

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la multiplication des succursales bancaires. Les succursales bancaires se sont largement développées ces dernières années dans les centres villes (aux côtés d'agences immobilières et de vendeurs de téléphonie mobile) et ce, au détriment des commerces de proximité. Cette situatio...

Conversion du permis de conduire russe

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés liées à la conversion d'un permis de conduire russe en permis de conduire français. En vertu d'un accord bilatéral, la conversion du permis de conduire est effectuée par la préfecture de police après enquête du consulat de France à Moscou afin de vérifier l'authenticité du permis initial....

Décrets d'application de la loi n° 2005-157 pour les rus et étiers

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire sur les suites concrètes données à la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux, en ce qu'elle concerne le littoral. En effet, alors que le Sénat a rappelé dans un rapport d'étude du 21 juillet 2004 (n°421) sur l'application de la loi littoral, la nécessité d'une m...

Conséquences du chauffage des immeubles sur l'environnement

M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les conséquences des déperditions des chauffages des immeubles sur l'environnement. La faible isolation des immeubles est due principalement à la réalisation de murs de très faible épaisseur afin de réduire la surface occupée dans le calcul de la surface hors oeuvre nette ( SHON ). Or, les ét...

Application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'effacement immédiat par les opérateurs de télécommunication des « données relatives au trafic ». Les articles L. 34-1-II et L. 34-I-III du code des postes et communications électroniques pr...

Droit aux prestations en nature

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de l'article 9-I du décret n° 2007-199 du 14 février 2007 relatif à la carte d'assurance maladie. Cette disposition qui modifie l'article R. 161-3 du code de la sécurité sociale, réduit de quatre ans à douze mois le délai pendant lequel le droit aux prestations en nature est maintenu pou...