Interventions en hémicycle de Patricia Demas

L'avis est défavorable. La précision proposée semble superfétatoire.

L'avis est favorable. Cet amendement tend à prévoir la création par l'opérateur commercial d'un registre unique des interventions de raccordement à la fibre. Il est prévu que celui-ci soit accessible, d'une part, à l'opérateur d'infrastructure, et ce afin de faciliter le contrôle des interventions de raccordement survenant sur son réseau, et, ...

L'avis est favorable. Cet amendement tend à prévoir la création par l'opérateur commercial d'un registre unique des interventions de raccordement à la fibre. Il est prévu que celui-ci soit accessible, d'une part, à l'opérateur d'infrastructure, et ce afin de faciliter le contrôle des interventions de raccordement survenant sur son réseau, et, ...

L'avis est défavorable. La précision proposée semble superfétatoire.

Avis défavorable. Cet amendement, s’il était adopté, priverait l’utilisateur final et la collectivité d’une possibilité de saisir le guichet unique.

L'avis est favorable. Cet amendement tend à prévoir la création par l'opérateur commercial d'un registre unique des interventions de raccordement à la fibre. Il est prévu que celui-ci soit accessible, d'une part, à l'opérateur d'infrastructure, et ce afin de faciliter le contrôle des interventions de raccordement survenant sur son réseau, et, ...

Avis défavorable. Cet amendement, s’il était adopté, priverait l’utilisateur final et la collectivité d’une possibilité de saisir le guichet unique.

L'avis est défavorable. Cet amendement revient à vider de leur portée des dispositions importantes de l'article 1er, qui vise à mieux encadrer le mode Stoc.

Avis défavorable. Il y a un hiatus entre le dispositif de l’amendement, qui vise à supprimer l’obligation de labellisation des intervenants chargés d’effectuer le raccordement introduite en commission, et l’objet, qui indique que la modification n’est que rédactionnelle. La labellisation des intervenants est un prérequis nécessaire à la monté...

L'avis est défavorable. Cet amendement revient à vider de leur portée des dispositions importantes de l'article 1er, qui vise à mieux encadrer le mode Stoc.

Avis défavorable. Il y a un hiatus entre le dispositif de l’amendement, qui vise à supprimer l’obligation de labellisation des intervenants chargés d’effectuer le raccordement introduite en commission, et l’objet, qui indique que la modification n’est que rédactionnelle. La labellisation des intervenants est un prérequis nécessaire à la monté...

Cet amendement vise à renforcer les obligations pesant sur les opérateurs d'infrastructure lors des raccordements à la fibre dans les logements neufs. Depuis la fin du service universel, Orange n'a plus l'obligation de raccorder au cuivre les logements neufs : des usagers se retrouvent donc parfois sans solution d'accès au réseau en attendant d...

Cet amendement vise à renforcer les obligations pesant sur les opérateurs d'infrastructure lors des raccordements à la fibre dans les logements neufs. Depuis la fin du service universel, Orange n'a plus l'obligation de raccorder au cuivre les logements neufs. Des usagers se retrouvent donc parfois sans solution d'accès au réseau en attendant d'...

L'avis est défavorable. Cet amendement revient à vider de leur portée des dispositions importantes de l'article 1er, qui vise à mieux encadrer le mode Stoc.

Cet amendement vise à clarifier le champ d’application des dispositions prévoyant la réalisation d’un compte rendu d’intervention et la remise d’un certificat de conformité pour les opérations de raccordement. Il tend à préciser que ces obligations s’appliquent également lorsqu’une nouvelle intervention est nécessaire, par exemple après un éche...

Cet amendement vise à clarifier le champ d’application des dispositions prévoyant la réalisation d’un compte rendu d’intervention et la remise d’un certificat de conformité pour les opérations de raccordement. Il tend à préciser que ces obligations s’appliquent également lorsqu’une nouvelle intervention est nécessaire, par exemple après un éche...

Cet amendement vise à renforcer les obligations pesant sur les opérateurs d'infrastructure lors des raccordements à la fibre dans les logements neufs. Depuis la fin du service universel, Orange n'a plus l'obligation de raccorder au cuivre les logements neufs. Des usagers se retrouvent donc parfois sans solution d'accès au réseau en attendant d'...

L’avis est défavorable. La précision proposée semble superfétatoire.

L’avis est défavorable. La précision proposée semble superfétatoire.

Cet amendement vise à supprimer un apport important de cette proposition de loi, qui vise à renforcer les leviers à disposition des collectivités territoriales pour contrôler la bonne réalisation des raccordements en zone RIP. La commission émet un avis défavorable.