Interventions en commissions de Patricia Morhet-Richaud

L'amendement n° 74 vise à restreindre les cas de recours au CDD saisonnier, déjà défini à l'article 8 de la loi Travail. Cet amendement pose des problèmes de forme : il tend à compléter la définition du CDD d'usage et non celle du CDD saisonnier. Avis défavorable.

L'article 86 de la loi Travail a obligé les partenaires sociaux à lancer une négociation avant début février sur la reconduction du contrat de travail saisonnier et la prise en compte de l'ancienneté des salariés. Cette même loi prévoit que le Gouvernement pourra prendre avant le mois de mai prochain une ordonnance sur ce sujet ; cette ordonna...

Les amendements nos 109 et 163 ne présentent aucun lien, même indirect, avec le texte et ont été déclarés irrecevables par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

L'article 11 bis apporte de la souplesse car il prévoit que le lissage de la rémunération des salariés qui participeront à l'expérimentation sera facultatif et non plus obligatoire. Avis défavorable à sa suppression, donc à l'amendement n° 75.

L'amendement n° 28 rectifié bis porte sur l'expérimentation du CDI intermittent en faveur des saisonniers. L'article 87 de la loi Travail la prévoit dans les branches dont le Gouvernement déterminera la liste par arrêté, y compris là où aucun accord de branche ou d'entreprise ne l'autorise - c'est le droit commun. Il est inutile de préciser que...

Les amendements identiques nos 180, 254, 331, ainsi que les amendements identiques nos 246 rectifié, 321 rectifié bis et 405 ont pour objet le droit du travail applicable dans les groupements pastoraux. Ils sont satisfaits par le droit en vigueur et ont pour cette raison été rejetés la semaine dernière. Avis défavorable.

Non, c'est autre chose.

L'amendement n° 25 vise à préciser dans quels cas de figure une entreprise sera ou ne sera pas assujettie à la TVA lorsqu'elle recourt à des salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs. Les représentants des groupements d'employeurs que j'ai rencontrés m'ont effectivement signalé les problèmes que posent les règles d'assujettisse...

L'amendement n° 77 vise à appliquer les règles du logement décent au logement des travailleurs saisonniers. Le sujet, également abordé à l'article 14 du projet de loi, est intéressant. En l'état actuel de sa rédaction, néanmoins, cet amendement n'est pas acceptable car il empiète de manière manifeste sur le domaine réglementaire. Il avait du ...

C'est un vrai sujet qui mérite en effet d'être étudié. Mais cela relève du domaine réglementaire. Nous attendons donc l'éclairage du Gouvernement.

L'amendement n° 27 vise à étendre aux branches offrant une priorité de réembauche à leurs saisonniers la possibilité pour ces derniers de bénéficier d'une période de professionnalisation. La loi Travail a ouvert aux saisonniers bénéficiant de la reconduction de leur contrat de travail l'accès à la période de professionnalisation, dispositif qu...

Les amendements identiques nos 187 rectifié, 238, 304, 358 et 385 modifient les règles applicables aux groupements d'employeurs en matière d'assurance contre le non-paiement des salaires. Nous les avons déjà repoussés en commission la semaine dernière. Avis défavorable.

L'amendement n° 370 rectifié a été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 par la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.

La commission des affaires sociales a été saisie de douze articles. L'accès aux soins et aux secours a pris une importance de premier plan, alors que les modes de prise en charge évoluent, à mesure de la mutation des espaces de vie en montagne. Pour garantir l'égalité des chances en matière de santé, il faut tenir compte de plusieurs obstacles...

Je souhaite simplement témoigner de l'intérêt de ce déplacement. Nous avons observé beaucoup d'exemples dont la France pourrait s'inspirer. Avez-vous pu, au fil des auditions, dégager des pistes pour l'avenir ?

Monsieur le ministre, je souhaiterais vous poser deux questions. La première concerne l'article 10 relatif à la formation. Il semble que les dispositifs traditionnels de formation ne permettent pas d'apporter de solutions adaptées en zones de montagne, puisque l'entreprise ne peut pas intervenir dans le parcours de formation au niveau du fina...

La question n'a pas été posée seulement sur mon territoire.

Madame la Présidente, je vous remercie d'avoir accepté de proposer ce déplacement à Gap, et je suis très heureuse qu'aient pu y participer plusieurs membres de la Délégation, et ce malgré l'éloignement. En effet, nous étions accompagnées de Michel Canevet, Guy-Dominique Kennel et Michel Vaspart. Notre journée a débuté par une table ronde à la ...

Très bien !

Je partage le bilan très largement positif de cette journée. Non seulement, les entreprises étaient heureuses de venir au Sénat et voir que la délégation s'intéressait à elles, mais cela a permis aux entreprises de mon département de se connaître entre-elles.