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Interventions en commissions de Patricia Morhet-Richaud
243 interventions trouvées.
Mon avis est défavorable à l'amendement COM-29 rectifié bis.
Mon avis est défavorable à l'amendement COM-29 rectifié bis.
Avis défavorable.
Avis défavorable.
L'affiliation au régime de protection sociale et de retraite complémentaire du personnel navigant n'est plus conditionnée à l'inscription aux registres, qui ont donc cessé d'être de réels registres professionnels au sens du code du travail et de la sécurité sociale. Les registres sont devenus obsolètes du fait des évolutions récentes des activ...
L'affiliation au régime de protection sociale et de retraite complémentaire du personnel navigant n'est plus conditionnée à l'inscription aux registres, qui ont donc cessé d'être de réels registres professionnels au sens du code du travail et de la sécurité sociale. Les registres sont devenus obsolètes du fait des évolutions récentes des activ...
Je vous le confirme. L'amendement COM-72 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-122 est adopté. L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Je vous le confirme. L'amendement COM-72 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-122 est adopté. L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Je suis défavorable aux amendements identiques de suppression COM-5 et COM-93.
Je suis défavorable aux amendements identiques de suppression COM-5 et COM-93.
Je comprends vos inquiétudes. C'est la raison pour laquelle je vous propose de préférer à vos amendements les cinq amendements que je présente COM-143, COM-144, COM-148, COM-146 et COM-147. Ceux-ci encadrent très strictement les évolutions de l'ONF : les missions de police confiées seront limitées à la seule constatation des infractions foresti...
Je comprends vos inquiétudes. C'est la raison pour laquelle je vous propose de préférer à vos amendements les cinq amendements que je présente COM-143, COM-144, COM-148, COM-146 et COM-147. Ceux-ci encadrent très strictement les évolutions de l'ONF : les missions de police confiées seront limitées à la seule constatation des infractions foresti...
Cet amendement est pleinement satisfait par mon amendement COM-144. Je vous propose de retenir ma rédaction car, outre la mention des collectivités territoriales, elle insiste sur la présence de celles « propriétaires de forêts relevant du régime forestier ». Par ailleurs, mieux vaut évoquer les « collectivités territoriales », comme le fait m...
Cet amendement est pleinement satisfait par mon amendement COM-144. Je vous propose de retenir ma rédaction car, outre la mention des collectivités territoriales, elle insiste sur la présence de celles « propriétaires de forêts relevant du régime forestier ». Par ailleurs, mieux vaut évoquer les « collectivités territoriales », comme le fait m...
L'expression « l'ensemble des collectivités territoriales » nécessiterait d'inclure toutes les collectivités d'outre-mer.
L'expression « l'ensemble des collectivités territoriales » nécessiterait d'inclure toutes les collectivités d'outre-mer.
Je reviens sur mon avis. Je retire mon amendement COM-144 au profit de l'amendement COM-97 rectifié bis. L'amendement COM-144 est retiré. L'amendement COM-97 rectifié bis est adopté, de même que les amendements COM-148, COM-146 et COM-147. L'amendement COM-149 est adopté ; les amendements identiques COM-56 rectifié, COM-15 et COM-14 devien...
Je reviens sur mon avis. Je retire mon amendement COM-144 au profit de l'amendement COM-97 rectifié bis. L'amendement COM-144 est retiré. L'amendement COM-97 rectifié bis est adopté, de même que les amendements COM-148, COM-146 et COM-147. L'amendement COM-149 est adopté ; les amendements identiques COM-56 rectifié, COM-15 et COM-14 devien...
L'amendement COM-145 a pour objet de transcrire directement dans la loi la possibilité pour l'ONF d'instituer un comité d'audit auprès de son conseil d'administration, ainsi que le prévoit le Gouvernement.
L'amendement COM-145 a pour objet de transcrire directement dans la loi la possibilité pour l'ONF d'instituer un comité d'audit auprès de son conseil d'administration, ainsi que le prévoit le Gouvernement.
