Interventions de Patricia Morhet-Richaud

Le dispositif proposé concernerait tous les projets d'éoliennes et conduirait à ajouter une procédure supplémentaire que paraît disproportionnée et qui va à l'encontre de la simplification des procédures, laquelle est l'objectif de ce projet de loi. L'amendement COM-80 n'est pas adopté.

Mon amendement COM-155 porte sur les critères d'identification des zones humides. L'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité a modifié la définition des zones humides prévue par l'article L. 211-1 du code de l'environnement sans prévoir de dispositions transitoires. Cette modification r...

Mon amendement COM-155 porte sur les critères d'identification des zones humides. L'article 23 de la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité a modifié la définition des zones humides prévue par l'article L. 211-1 du code de l'environnement sans prévoir de dispositions transitoires. Cette modification r...

L'amendement COM-140 vise à sécuriser le dispositif prévu par l'article 28. L'amendement COM-140 est adopté. L'amendement COM-142 a pour objet de procéder aux coordinations nécessaires à l'entrée en vigueur du dispositif introduit par le présent article. Au deuxième alinéa de l'amendement, il faudra remplacer le mot « trois » par « quatre »....

L'amendement COM-140 vise à sécuriser le dispositif prévu par l'article 28. L'amendement COM-140 est adopté. L'amendement COM-142 a pour objet de procéder aux coordinations nécessaires à l'entrée en vigueur du dispositif introduit par le présent article. Au deuxième alinéa de l'amendement, il faudra remplacer le mot « trois » par « quatre »....

Mon avis est défavorable à l'amendement COM-29 rectifié bis.

Mon avis est défavorable à l'amendement COM-29 rectifié bis.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

L'affiliation au régime de protection sociale et de retraite complémentaire du personnel navigant n'est plus conditionnée à l'inscription aux registres, qui ont donc cessé d'être de réels registres professionnels au sens du code du travail et de la sécurité sociale. Les registres sont devenus obsolètes du fait des évolutions récentes des activ...

L'affiliation au régime de protection sociale et de retraite complémentaire du personnel navigant n'est plus conditionnée à l'inscription aux registres, qui ont donc cessé d'être de réels registres professionnels au sens du code du travail et de la sécurité sociale. Les registres sont devenus obsolètes du fait des évolutions récentes des activ...

Je vous le confirme. L'amendement COM-72 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-122 est adopté. L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je vous le confirme. L'amendement COM-72 n'est pas adopté. L'amendement de coordination COM-122 est adopté. L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je suis défavorable aux amendements identiques de suppression COM-5 et COM-93.

Je suis défavorable aux amendements identiques de suppression COM-5 et COM-93.

Je comprends vos inquiétudes. C'est la raison pour laquelle je vous propose de préférer à vos amendements les cinq amendements que je présente COM-143, COM-144, COM-148, COM-146 et COM-147. Ceux-ci encadrent très strictement les évolutions de l'ONF : les missions de police confiées seront limitées à la seule constatation des infractions foresti...

Je comprends vos inquiétudes. C'est la raison pour laquelle je vous propose de préférer à vos amendements les cinq amendements que je présente COM-143, COM-144, COM-148, COM-146 et COM-147. Ceux-ci encadrent très strictement les évolutions de l'ONF : les missions de police confiées seront limitées à la seule constatation des infractions foresti...

Cet amendement est pleinement satisfait par mon amendement COM-144. Je vous propose de retenir ma rédaction car, outre la mention des collectivités territoriales, elle insiste sur la présence de celles « propriétaires de forêts relevant du régime forestier ». Par ailleurs, mieux vaut évoquer les « collectivités territoriales », comme le fait m...

Cet amendement est pleinement satisfait par mon amendement COM-144. Je vous propose de retenir ma rédaction car, outre la mention des collectivités territoriales, elle insiste sur la présence de celles « propriétaires de forêts relevant du régime forestier ». Par ailleurs, mieux vaut évoquer les « collectivités territoriales », comme le fait m...

L'expression « l'ensemble des collectivités territoriales » nécessiterait d'inclure toutes les collectivités d'outre-mer.