Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie

L’article L. 6353-2 prévoit la signature par la personne physique qui entreprend une formation de la convention la concernant. Néanmoins, dans les actions de formation concernant un groupe, la composition de ce groupe est souvent modifiée selon les modules internes à la formation. De plus, il s’avère parfois difficile en pratique de contacter ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, en son article 19, le projet de loi prévoit le transfert des personnels d’orientation de l’AFPA vers Pôle emploi. Or cette disposition est contestable à plusieurs égards, car elle retire à cet organisme, dont les compétences et performances sont reconnues, sa qualité de ...