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Les amendements de Patricia Schillinger pour ce dossier
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Cet amendement a pour objet de modifier le cadre juridique applicable aux locations meublées. D’une part, il vise à étendre à ces dernières l’application des dispositions de la loi du 6 juillet 1989 relatives aux colocations et au cautionnement. D’autre part, il tend à fixer les modalités éventuelles de révision du forfait de charges.
