Débat préalable à la réunion du conseil européen des 18 et 19 février 2016

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le cinquième alinéa du I de l’article L. 1431-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° De représentants d’associations d’usagers, qui ne reçoivent, à ce titre, aucune rémunération ; ». Exposé sommaire : Cet amendemen...