Représentation des communes déléguées dans les communes nouvelles

Madame la ministre, la fin de la période de transition prévue par le régime juridique des communes nouvelles suscite de nombreuses inquiétudes auprès des élus locaux, en raison de la diminution progressive de l’effectif des conseils municipaux des communes nouvelles. En l’état du droit, la représentation des communes déléguées au sein des comm...