Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Avec 75 000 tonnes de pesticides vendues en 2014, la France est le deuxième consommateur de produits phytosanitaires de l'Union européenne. Le nombre de victimes reconnues ne dépasse pas quelques centaines ; la plupart ont été indemnisées dans le cadre de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime agricole. En droit,...