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Les amendements de Patricia Schillinger pour ce dossier
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Il s’agit d’un amendement de précision. Comme il est précisé à l’article L. 711-8, pour les chambres de commerce et d’industrie de région, la répartition de la taxe pour frais de chambres doit être votée chaque année, à la majorité simple des membres présents ou représentés à l’assemblée générale de CCI France.
