Drapeaux des associations d'anciens combattants

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi de notre collègue Françoise Férat vise à protéger le devenir des drapeaux des associations d’anciens combattants en interdisant leur vente. Dans cette perspective, le texte adopté par la commission prévoit le transfert à la com...