Les amendements de Patricia Schillinger pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette deuxième lecture au Sénat marque l’aboutissement d’une navette de trois années, qui a permis, par des travaux constructifs, d’aboutir à un accord sur le fond. Ce texte que vous portiez, madame la secrétaire d’État, comme auteure puis rapporteure lorsque vous siégiez ...