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Les interventions de Patricia Schillinger sur ce dossier
2 amendements trouvés
28/10/2019 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20192020-016 - Article 3 (Adopté)
Mme Schillinger, les membres du groupe La République En Marche
L'Alinéa 5 est complété par la phrase suivante : « Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l’indu a un caractère suspensif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au bénéficiaire de la prestation qui souhaiterait s’opposer à cette action en récupération d’indu de le faire tout en assurant la perception d...
28/10/2019 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20192020-016 - Article 4 (Adopté)
Mme Schillinger, les membres du groupe La République En Marche
Rédiger ainsi cet article : « Il est créé auprès du ministre chargé des personnes handicapées un comité stratégique, dont la composition et les missions sont précisées par décret, chargé d’élaborer et de proposer, d’une part, des adaptations du droit à la compensation du handicap répondant aux spécificités des besoins des enfants et, d’autre p...
