Interventions en commissions de Patrick Abate

L'amendement n° 19 vise à supprimer l'article 11 A car il existe des structures de gouvernance qui pourraient être revisitées et mises en oeuvre de manière plus efficace. Une nouvelle structure ne s'impose pas.

Nous maintenons cet amendement et nous déciderons de son sort en séance publique.

Nous maintenons cet amendement et nous déciderons de son sort en séance publique.

L'amendement n° 20, de cohérence avec l'amendement n° 19 à l'article 11 A, vise à remplacer la commission de surveillance par le conseil supérieur en rétablissant le texte antérieur de la proposition de loi.

L'amendement n° 20, de cohérence avec l'amendement n° 19 à l'article 11 A, vise à remplacer la commission de surveillance par le conseil supérieur en rétablissant le texte antérieur de la proposition de loi.

Par souci de cohérence, cet amendement n° 21 du groupe CRC vise à supprimer les dispositions concernant la commission de surveillance et, surtout, l'application du droit européen de la concurrence à l'AFP, prévoyant l'établissement d'une comptabilité séparée pour les activités de l'AFP qui ne remplissent pas le caractère d'intérêt général ainsi...

Par souci de cohérence, cet amendement n° 21 du groupe CRC vise à supprimer les dispositions concernant la commission de surveillance et, surtout, l'application du droit européen de la concurrence à l'AFP, prévoyant l'établissement d'une comptabilité séparée pour les activités de l'AFP qui ne remplissent pas le caractère d'intérêt général ainsi...

Sur la notion de cohérence, un conseil de surveillance comme l'application des injonctions européennes dans ce domaine participent à une privatisation ou libéralisation de l'AFP, considérée comme un « joyau » national jusqu'à ce jour, ni privé ni étatique. Une autre réponse aurait pu être apportée aux injonctions réglementaires de la Commission...

Sur la notion de cohérence, un conseil de surveillance comme l'application des injonctions européennes dans ce domaine participent à une privatisation ou libéralisation de l'AFP, considérée comme un « joyau » national jusqu'à ce jour, ni privé ni étatique. Une autre réponse aurait pu être apportée aux injonctions réglementaires de la Commission...

L'amendement n° 22 est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 21.

L'amendement n° 22 est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 21.

Le groupe CRC s'abstient et reviendra sur cet amendement en séance publique.

Le groupe CRC s'abstient et reviendra sur cet amendement en séance publique.

L'article 14 bis amendé par Mme Mélot ne convient pas au groupe CRC. A l'inverse, l'amendement qui va dans le sens d'une neutralité du support, pour les raisons invoquées par David Assouline, paraît d'un intérêt évident.

L'article 14 bis amendé par Mme Mélot ne convient pas au groupe CRC. A l'inverse, l'amendement qui va dans le sens d'une neutralité du support, pour les raisons invoquées par David Assouline, paraît d'un intérêt évident.

Cet amendement est parfaitement en cohérence avec la proposition de loi présentée par le groupe CRC au début du mois de janvier. Un « véhicule » différent aurait pu être trouvé à d'autres occasions. Cet amendement, nous l'avions proposé dans le cadre de la loi de finances. Le souci essentiel est de sécuriser le rescrit fiscal. On ne peut que se...

Cet amendement est parfaitement en cohérence avec la proposition de loi présentée par le groupe CRC au début du mois de janvier. Un « véhicule » différent aurait pu être trouvé à d'autres occasions. Cet amendement, nous l'avions proposé dans le cadre de la loi de finances. Le souci essentiel est de sécuriser le rescrit fiscal. On ne peut que se...

On peut proposer un vote sur l'ensemble de ces amendements, l'amendement de M. Assouline n'étant pas contradictoire à ceux des groupes CRC et UMP.

On peut proposer un vote sur l'ensemble de ces amendements, l'amendement de M. Assouline n'étant pas contradictoire à ceux des groupes CRC et UMP.

S'il y a convergence en termes politiques, l'amendement Assouline est plus restrictif que les amendements des groupes CRC et UMP, puisqu'il ne s'adresse qu'aux actionnaires.