Loi de finances pour 2016

Les opérateurs de communications électroniques peuvent déduire de l’assiette de la TOCE, assise sur le chiffre d’affaires, les sommes acquittées au titre des dotations aux amortissements des infrastructures et réseaux de communications électroniques. Cette incitation à l’investissement, parfaitement légitime, crée cependant une inégalité de tr...

Oui, madame la présidente, je le maintiens. S’il n’investit pas directement, l’opérateur virtuel participe néanmoins à l’amortissement de l’investissement via la redevance versée à l’opérateur physique, qui bénéficie, lui, d’un avantage fiscal qu’il ne partage pas.

Le Fonds d’aménagement numérique des territoires, qui a été créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, demeure à ce jour une coquille vide. Le présent amendement vise à instituer, jusqu'au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de commu...

Le plan « France très haut débit » est effectivement très important et ambitieux, mais encore faudrait-il qu’il soit alimenté. C’est parce que le financement de ce plan n’est pas garanti aujourd'hui que nous proposons la création de cette nouvelle taxe. Il faut se donner les moyens de ses ambitions ! De toute façon, c’est bien in fine le...

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent. Il vise à instaurer une taxe fixée à 2 % du prix de vente des téléviseurs et consoles de jeu, qui engendrerait un produit de 120 millions d'euros par an. J’insiste sur le fait que le Fonds national pour la société numérique n’est pas totalement alimenté aujourd'hui, puisque sont inscrit...

Cet amendement met en place une fiscalité incitative auprès des entreprises, afin d’atteindre l’objectif fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte de réduire de 50 %, à l’horizon 2020, la quantité de produits manufacturés non recyclables mis sur le marché. À ce jour, les produits ne disposant pas de filière de recyclag...

Non, je le retire, monsieur le président. J’ajoute que j’ai bien entendu les arguments développés par M. le rapporteur général et par M. le secrétaire d’État. Nous redéposerons cet amendement à l’avenir, dans une nouvelle rédaction plus détaillée qui apportera davantage de sécurité juridique.

Cet amendement vise à définir la trajectoire d’évolution, après 2015, de la taxe générale sur les activités polluantes déchets, ou TGAP déchets, pour ce qui concerne les déchets entrant dans les installations de stockage et de traitement thermique des déchets. La loi actuelle prévoit une augmentation progressive des taux de référence de la TGA...

Non, je le retire, monsieur le président, mais j’observe que cet amendement s’inscrivait dans une continuité. La complexité a été introduite auparavant ! On peut le regretter et j’espère que l’on pourra proposer des mesures de simplification afin de permettre de respecter cette continuité.

Cet amendement est identique à celui de la commission. Je tiens à insister sur l’importance pour les collectivités territoriales de pouvoir bénéficier du FCTVA. J’entends bien le problème technique soulevé par M. le secrétaire d’État, mais il faut trouver une solution pour les investissements réalisés en 2015.

Je ne suis pas d’accord. Cet amendement concerne un autre type d’investissement, la téléphonie mobile. Ce n’est pas du tout la même chose.

Les investissements liés à la téléphonie mobile n’en font pas partie ! Ils ont été engagés dans le cadre du comité interministériel aux ruralités et confirmés par la loi Macron !

Nous souhaitons faire bénéficier du FCTVA les collectivités qui investissent dans la pose de pylônes de téléphonie mobile. Dans le cadre du comité interministériel aux ruralités et de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, le Gouvernement s’est engagé dans une relance de la c...

Je suis décidé à maintenir cet amendement d’une importance capitale, qui, de surcroît, s’accorde tout à fait aux objectifs du Gouvernement en matière de téléphonie mobile. Je suis convaincu que, en ne l’adoptant pas, nous passerions à côté de quelque chose. Je dois reconnaître que je suis assez surpris par l’accueil que reçoit ma proposition. ...