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Les amendements de Patrick Chaize pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Le présent amendement a pour objet de préciser les conditions de paiement dans le secteur viticole. Des accords ont été passés entre les différents producteurs, mais, en pratique, les règlements peuvent intervenir à la fin de l’année culturale, par contrat. Or l’administration semble oublier ces contrats et avoir une vision très restrictive, c...
Je ne suis pas vraiment convaincu par ces avis, car le délai se fixe par contrat, donc par un accord entre les deux parties. Or le délai prévu dans ce contrat ne peut pas être prolongé à plus de 60 jours, car l’administration a une position très restrictive. Cela pose des problèmes de trésorerie, alors même que les deux parties sont d’accord.
