Les interventions de Patrick Chaize sur ce dossier

41 amendements trouvés


27/06/2018 — Amendement N° 173 3ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Mandelli, Mayet, Poniatowski, Morisset, Lefèvre, Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Paccaud, Danesi, Revet, Chaize, ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 442-6 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour non-conformité d'un quota de livraison portant sur les produits agricoles qui font l'objet d'une certi...

27/06/2018 — Amendement N° 1 6ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 11 ter (Adopté)
MM. Daubresse, Bascher, Canevet, Carle, Chaize, de Legge, de Nicolay, Mmes Delmont-Koropoulis, Duranton, Eustache-Bri...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 4 et 5 de l’article 11 ter du projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire visent à interdire au plus tard le 1er Janvier 2022 l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. Cett...

26/06/2018 — Amendement N° 422 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 10 nonies (Adopté)
Mme Lamure, MM. Retailleau, Bas, Bizet, Mme Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Paul, Chaize, Mmes Eustache-Brinio, Di Fol...

Après l’article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Lors qu’elle met en œuvre des dispositions du droit de l’Union européenne ou des engagements internationaux de la France, la politique en faveur de l’agriculture et d...

26/06/2018 — Amendement N° 421 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 14 bis (Tombe)
Mme Lamure, MM. Chatillon, Lefèvre, Bernard Fournier, de Nicolay, Mme Morhet-Richaud, MM. Paccaud, Danesi, Chaize, de...

Alinéa 8 Après les mots : de l'environnement et du travail, insérer les mots : et après une large consultation des parties prenantes de la sécurité sanitaire et de la santé, Exposé sommaire : Le contrôle des populations de nuisibles (rongeurs, insectes, germes, ) représente un véritable enjeu de santé publique. Les produits biocides qui, ...

26/06/2018 — Amendement N° 387 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 9 bis (Rejeté)
M. Piednoir, Mme Deroche, M. Bazin, Mme Deromedi, MM. Savary, Perrin, Pellevat, Paul, Chaize, Mandelli, Savin, Charon...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article L. 441-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, les termes de gratuit ou offert ainsi que leurs dérivés et synonymes de même sens...

26/06/2018 — Amendement N° 385 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 11 undecies (Rejeté)
M. Piednoir, Mme Deroche, M. Bazin, Mme Garriaud-Maylam, MM. Savary, Perrin, Pellevat, Paul, Chaize, Savin, Rapin, Si...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 1° est complété par les mots : « en interdisant de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires ou des produits agricoles issus de méthodes de production interdites en France et dans l’Union européenne » ; Exposé sommair...

26/06/2018 — Amendement N° 384 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 5 quinquies (Rejeté)
M. Piednoir, Mmes Deroche, Lamure, Garriaud-Maylam, Anne-Marie Bertrand, MM. Perrin, Pellevat, Paul, Chaize, Rapin, S...

Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I. – L’article L. 611-2 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de...

26/06/2018 — Amendement N° 383 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 4 (Rejeté)
M. Piednoir, Mme Deroche, M. Mandelli, Mmes Garriaud-Maylam, Anne-Marie Bertrand, MM. Perrin, Pellevat, Paul, Chaize,...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles Exposé sommaire : En cas d'échec du médiateur des relations agricoles, toute partie peut saisir le juge des référés. Cet amendement vise à préciser que, pour statuer, le juge en question tient compte des recommand...

26/06/2018 — Amendement N° 381 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 16 A (Tombe)
MM. Duplomb, Adnot, Mme Anne-Marie Bertrand, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce caractère collectif comprend les formes sociétaires regroupant plusieurs exploitations agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier que toutes les formes d'exploitations agricoles sont concernées par cette disposition, y compris celles organisées sous for...

26/06/2018 — Amendement N° 380 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 13 (Retiré)
MM. Duplomb, Gremillet, Adnot, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Brisson, Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaiz...

Rédiger ainsi cet article : L'article 2-13 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à des pratiques abusives des associations dont l'objet est la défense et la protection des animaux. Loin de leur objectif qui peut paraitre louable sous une forme modérée, ces associations utilisent l...

26/06/2018 — Amendement N° 379 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 11 undecies (Retiré)
MM. Duplomb, Gremillet, Adnot, Babary, Bansard, Bazin, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Borie...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1°, après les mots : « socialement acceptables par tous », sont insérés les mots : « et avec des méthodes de productions autorisées en France et dans l’Union Européenne » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’importation en France de produits agricoles élaborés en uti...

26/06/2018 — Amendement N° 378 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 16 E (Retiré)
MM. Duplomb, Gremillet, Adnot, Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonne, Bouchet, Jean-Marc Boyer, Brisson, Cardoux, Mm...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En particulier, les dispositions législatives et règlementaires transposant le droit communautaire en droit français ne doivent pas excéder les objectifs poursuivis par l'Union européenne. Exposé sommaire : Il est essentiel que la non-surtransposition du droit communautai...

26/06/2018 — Amendement N° 377 rectifié au texte N° 20172018-571 - Article 13 (Retiré)
MM. Duplomb, Gremillet, Adnot, Babary, Mmes Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Bories, MM. Bouchet, ...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » sont remplacés par les mots : « reconnue d’utilité publique » ; Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli de l'amendement qui a pour objet de mettre fin à des pratiques abusives des associations dont l'...

26/06/2018 — Amendement N° 369 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Daniel Laurent, Mme Lassarade, MM. Louault, Rapin, Bouchet, Mmes Lamure, Troendlé, MM. Longeot, Morisset, Mme Bert...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à ...

26/06/2018 — Amendement N° 357 rectifié au texte N° 20172018-571 - Après l'article 10 (Retiré)
MM. Darnaud, Genest, Guené, Rapin, Mme Lassarade, MM. Bernard Fournier, Savary, Danesi, Revet, Mme Deromedi, MM. Dufa...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-7 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Est passible d’une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas d’une centrale d’achat ou ...

26/06/2018 — Amendement N° 334 6ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 11 decies (Rejeté)
MM. Luche, Détraigne, Paul, Mme Conway-Mouret, M. Henno, Mme Micouleau, M. Joyandet, Mme Sollogoub, MM. Louault, Bonn...

Après l’article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 412-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l’état transformé, le lieu de production des matières premières principales utilisées est indiqué sur l’étiqu...

26/06/2018 — Amendement N° 332 2ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Article 11 septies A (Retiré)
MM. Mandelli, Mayet, Mme Deroche, M. Babary, Mme Bories, MM. Bonne, Morisset, Lefèvre, Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ... ainsi rédigé : « Chapitre ... « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115-... - À partir du 1 er janvier 2023, l’origine géographique pour les denrées alimentaires animales ou d’ori...

26/06/2018 — Amendement N° 331 3ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 11 septies A (Retiré)
MM. Mandelli, Mayet, Bonne, Mmes Deroche, Bories, MM. Babary, Morisset, Lefèvre, Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pacc...

Après l'article 11 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115-... - À partir du 1 er janvier 2023, la mention nourri aux OGM est indiquée sur les...

26/06/2018 — Amendement N° 330 3ème rectif. au texte N° 20172018-571 - Après l'article 11 septies A (Non soutenu)
MM. Mandelli, Bonne, Mme Deroche, M. Babary, Mme Bories, MM. Morisset, Lefèvre, Vogel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Pacca...

Après l'article 11 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115-1. – À partir du 1 er janvier 2023, le mode d'élevage est affiché sur les denrées ali...