Réduction de l'empreinte environnementale du numérique

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34-9-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 34-9-1-…. – La réservation de terrains d’assiette ainsi que la construction d’infrastructures d’accueil de stations radioélectriques s...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le II bis de l’article L. 311-8 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – La rémunération pour copie privée n’est pas due non plus lorsque les supports d’enregistrement sont issus d’activités de préparation à la réutilisatio...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224-27-1 ainsi rédigé : « Art. L. 224-27-1 – Un contrat d’abonnement de téléphonie mobile incluant l’achat d’un téléphone portable et prévoyant ...