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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions en commissions de Patrick Chaize
445 interventions trouvées.
Mon amendement n° DEVDUR.1 prévoit l'élaboration par l'État d'un document de cadrage pour les stratégies de développement des usages et services numériques. Rien n'est prévu dans l'article 35 à ce sujet, et ce manque d'accompagnement par l'État rend la tâche difficile pour les collectivités. Il serait également souhaitable qu'une démarche d'app...
Au niveau régional, les syndicats mixtes ouverts (SMO) sont un outil intéressant pour la commercialisation des réseaux ; localement, ils servent au développement des infrastructures. Il n'est pas souhaitable de verrouiller le dispositif en rendant obligatoire la fusion des SMO à partir de 2019 et la création d'un SMO de SMO unique en 2022. Mon ...
La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Le statut de zone fibrée avait été intégré dans la loi Macron grâce à un amendement que j'avais déposé. Je propose dans mon amendement n° DEVDUR.4 d'ajuster la répartition des responsabilités entre l'État et l'Arcep. D'une part, l'État est juge et partie avec un opérateur im...
Mon amendement n° DEVDUR.5 confie à la Commission supérieure du service public et des communications électroniques (CSSPPCE) une fonction de suivi du plan France très haut débit. L'amendement n° DEVDUR.5 est adopté.
Mon amendement n° DEVDUR.6 crée une contribution de solidarité numérique sur les abonnements fixes et mobiles de communications électroniques, d'un montant de 75 centimes par mois, soit une recette de 600 millions d'euros par an. On garantirait ainsi dans le temps les recettes nécessaires pour financer le déploiement du réseau.
La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Mon amendement n° DEVDUR.7 étend aux installations mises en place dans le cadre de droits de passage définis par convention la possibilité d'instaurer une servitude de passage pour la fibre optique. On facilitera ainsi le déploiement des réseaux fibre sur les réseaux de comm...
La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Mon amendement n° DEVDUR.8 donne à l'Arcep la possibilité d'ajuster l'obligation de complétude imposée aux déploiements de réseaux en fibre optique. Dans certains secteurs, en milieu rural, un hameau ou une ferme, par exemple, les habitants n'ont pas besoin d'avoir accès au ...
Oui, mais sans couvrir les 300 ou 500 derniers mètres dans le cas d'une ferme isolée. On amène la fibre à proximité, mais pas juste devant la ferme.
L'idée n'est pas de reculer, mais de rendre la démarche plus pragmatique. Il s'agit d'éviter d'imposer au monde rural des investissements qui ne servent à rien.
Non, car ce ne serait pas conforme aux directives de l'Arcep. Cependant, il serait dommage de tirer 500 mètres de câble là où on n'en fera pas usage avant dix ans. Mieux vaut privilégier un secteur où l'utilisation sera immédiate. En revanche, il faut prévoir une solution technique pour que l'opérateur soit en mesure d'opérer un raccordement su...
Le RIP fera un investissement décalé, car il est soumis à l'obligation réglementaire de faire de la complétude, c'est-à-dire de déployer le réseau partout.
La collectivité a en charge le déploiement du réseau sur l'ensemble du territoire. Elle a tout à gagner à repousser de quelques années un certain nombre d'investissements.
Mon amendement n° DEVDUR.9 favorise l'accès aux infrastructures d'accueil du réseau de distribution d'électricité pour les opérateurs de communications électroniques. L'amendement n° DEVDUR.9 est adopté. Le mariage entre Orange et Bouygues Telecom n'aura pas lieu. Il reste à en tirer les enseignements. En cas de concentration des opérateurs...
Le ministre de l'Économie, M. Macron, s'est engagé en juillet dernier à ce que toutes les conventions de déploiement de réseau soient signées entre les collectivités et les opérateurs privés à la fin de l'année 2015. Force est de constater que ce n'est pas le cas et qu'un certain nombre de conventions qui ont été signées sont parfaitement vides...
En cas de dérapage, la collectivité pourra reprendre la main.
Pas forcément. Elle pourra repasser de nouvelles conventions, y compris avec d'autres opérateurs. Dans le cadre de la commission de concertation du plan France très haut débit, on a examiné le cas de la métropole européenne de Lille, où il y a eu un constat de carence avec SFR. La métropole a repassé des conventions plus contraignantes et en y ...
La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Mon amendement n° DEVDUR.12 rétablit le plafond pour la sanction de couverture que l'Arcep peut prononcer à l'encontre des opérateurs pour manquement à une obligation de couverture. L'Arcep ne peut juger que sur les résultats et pas sur les moyens. Le déplafonnement des sanc...
La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. L'amendement n° COM-185 modifie les informations figurant sur les cartes de couverture par les réseaux mobiles, en ajoutant des éléments relatifs aux débits montants et descendants. En téléphonie mobile, les débits dépendent du smartphone que l'on utilise et pas de l'antenne...
Je demande le retrait des amendements identiques n°s COM-31, COM-93, COM-121, COM-138 et COM-136 qui sont des demandes de rapport.
La commission des lois nous a délégué l'examen de cet article au fond. Mon amendement n° DEVDUR.13 supprime l'échéance imposée au nouveau recensement des communes dont les centres-bourg sont en zone blanche. L'objectif est de supprimer ces zones blanches. Nous n'avons pas besoin de date butoir.
