Interventions en commissions de Patrick Chaize

C'est d'autant plus vrai que le règlement n'imposera pas cette réversibilité aux entreprises hors de France. Cela pourrait donner lieu à une concurrence déloyale. Il est dangereux d'aller plus loin que le règlement.

Je le ferai. Les amendements COM-384, COM-29 ; COM-91, COM-136 et COM-334 deviennent sans objet. Les amendements COM-30, COM-92, COM-137, COM-335, COM-385, satisfaits, deviennent sans objet.

Le numérique est un domaine spécifique. Dans les SMO de premier niveau, des structures portant l'infrastructure, souvent départementales, devraient se rassembler au niveau régional pour commercialiser les services - ce que ne peuvent faire des groupements de commandes. La seule solution réelle de gouvernance serait la société publique locale. L...

L'amendement COM-387 réécrit l'article 36 bis qui définit le statut des « zones fibrées » de la loi « Macron », afin que leur mise en place puisse être contrôlée par l'Arcep. L'amendement COM-387 est adopté. L'amendement COM-184, satisfait, devient sans objet.

L'amendement COM-391 permet à l'Arcep d'ajuster l'obligation de complétude des déploiements de réseaux en fibre optique, par une modulation du délai imposé pour l'achèvement du réseau en fonction des coûts de déploiement. L'amendement COM-391 est adopté.

L'amendement COM-392, adopté par la commission de l'aménagement du territoire, facilite la pose de réseaux de fibre optique par l'accès au réseau de distribution électrique. L'amendement COM-392 est adopté. L'amendement COM-393, également adopté par la commission de l'aménagement du territoire, permet d'imposer certaines contraintes en cas d...

L'amendement COM-395 sécurise l'Arcep dans les sanctions qu'elle pourrait décider contre les opérateurs. L'amendement COM-395 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-185. L'amendement COM-185 n'est pas adopté.

Avis défavorable au nom de la commission de l'aménagement du territoire aux amendements identiques COM-31, COM-93, COM-138 et COM-336 qui proposent un rapport. Les amendements COM-31, COM-93, COM-138 et COM-336 ne sont pas adoptés.

La ministre s'est engagée à supprimer les zones blanches en centre-bourg. Supprimons le délai de six mois prévu, pour aller jusqu'au bout du processus. L'amendement COM-396 est adopté.

L'amendement COM-397, adopté par la commission de l'aménagement du territoire, donne à l'Arcep la possibilité d'engager des enquêtes sur la qualité de la desserte en recourant à des organismes indépendants. L'amendement COM-397 est adopté. L'amendement COM-398, adopté par la commission de l'aménagement du territoire, prévoit l'obligation de ...

Les amendements COM-24 et COM-7 rectifié sont satisfaits, comme l'a constaté la commission de l'aménagement du territoire. Les amendements COM-24 et COM-7 rectifié, satisfaits, deviennent sans objet.

Avis défavorable de la commission de l'aménagement du territoire aux amendements COM-33, COM-95, COM-140, COM-338, COM-34, COM-96, COM-141, COM-339, COM-35, COM-97, COM-142 et COM-340 qui demandent des rapports. Les amendements identiques COM-33, COM-95, COM-140 et COM-338, les amendements identiques COM-34, COM-96, COM-141 et COM-339, ainsi ...

Dans la société de l'information, l'utilisation du numérique est devenue une composante essentielle de la vie individuelle et collective, dont l'importance ne peut que croître. En abolissant les distances géographiques, les technologies numériques créent des opportunités de développement formidables pour nos territoires et permettent un renouve...

Nous pouvons être rassurés par le financement budgétaire de la fibre optique non pour 3 milliards d'euros, mais pour 2,3 milliards : le grand emprunt fournit 900 millions d'euros et le budget 1,4 milliard. Aujourd'hui, ces sommes ne sont qu'en autorisations d'engagement ; il n'y a rien en crédits de paiement ! C'est la mission très haut débit q...

Ce choix a été fait en son temps et il faut l'assumer.

Ce choix fut reconduit par les autres.

La logique est la même que pour les éco-organismes. Ce sont les utilisateurs qui financent le réseau; c'est à cela que servait le fonds d'amortissement des charges d'électrification, avec un effet de péréquation plus important, puisque les communes urbaines versaient une participation plus importante que les communes rurales. La temporalité des...

Ce n'est pas le cas de l'hertzien, ni du cuivre. Ce qui limite les capacités de la fibre, ce sont les équipements à chaque extrémité, qui envoient de la lumière, et dont nous augmentons les capacités chaque jour. Un jour, nous parviendrons à utiliser toutes les couleurs du spectre, ce qui démultipliera les possibilités. La technologie est maîtr...

L'obligation de raccorder les immeubles figure dans le statut de zone fibrée : les nouvelles constructions ne doivent plus utiliser le cuivre, mais uniquement la fibre.